Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'une politique efficace de prévention contre les inondations provoquées par l'Oise, l'Aisne et l'Avre. Elle lui fait observer que les années 1994 et 1995 ont connu de très fortes montées des eaux, avec des conséquences dramatiques pour les riverains (commerçants, artisans, industriels, agriculteurs), les communes touchées et les collectivités territoriales. Elle lui fait remarquer que depuis ces inondations, les travaux de protection n'ont toujours pas été entrepris. Elle lui demande de lui confirmer qu'un programme représentant 330 millions de francs aurait été établi. Elle lui demande de lui faire connaître la nature et la date de réalisation des travaux. Elle lui demande, du fait de la propriété de l'Etat des canaux et des rivières, quelles mesures complémentaires il envisage afin de programmer des curages réguliers, de créer des bassins de retenue des eaux, de faire appliquer la réglementation sur l'urbanisation en zone inondable, tout en préservant les intérêts des particuliers et des entreprises déjà installés, de mettre en place ou renforcer le système d'alerte automatique d'annonce de la crue pour les populations et les élus. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que les représentants des associations de riverains sinistrés participent pleinement à l'élaboration, dans chaque commune, du plan d'exposition, de prévention aux risques d'inondations. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour renforcer en techniciens, en matériel les directions départementales de l'équipement afin d'aider les collectivités territoriales à agir efficacement en faveur de la lutte et de la prévention des inondations de l'Oise, l'Aisne et l'Avre.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'intérieur, concernant la prévention contre les inondations provoquées par l'Oise, l'Aisne et l'Avre. Le programme pluriannuel de prévention des risques d'inondation et autres risques naturels décidé par le Gouvernement le 24 janvier 1994 répond aux préoccupations exposées par l'honorable parlementaire. Il a connu un début d'exécution important en 1994 et 1995. Au cours de ces deux années, le ministère de l'environnement a consacré près de 293 millions de francs aux opérations de protection de lieux habités et de restauration des cours d'eau, auxquels s'ajoutent les 325 millions de francs consacrés aux aspects de mise en sécurité des populations dans le cadre du plan Loire. Le bilan du détail des actions ainsi réalisées ou programmées en 1994 et 1995 recense plus de 600 opérations. Un exemplaire a été remis à M. le président du Sénat. Plusieurs de ces opérations concernent les bassins de l'Oise et de l'Aisne. Pour les cours d'eau navigables relevant de l'établissement public Voies Navigables de France (VNF), cet établissement public doit réaliser des travaux de restauration à hauteur de 2 milliards de francs sur 10 ans. Il lui appartient naturellement d'effectuer par ailleurs les travaux de maintien du chenal naturel d'écoulement des cours d'eau dont il a la responsabilité. L'établissement a ainsi engagé 14 millions de francs de travaux sur les deux dernières années sur l'Oise navigable. Ces interventions ont été complétées par des aides budgétaires du ministère de l'agriculture pour des opérations en zone rurale, ainsi que par des aides de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Elles ont été destinées à la réalisation des études et de travaux de restauration permettant de concourir à la restauration de la qualité des eaux des rivières. Au total l'Etat et ses établissements publics ont engagé en 1994 et 1995 plus de 35 millions de francs en faveur de la restauration des rivières des bassins de l'Oise et de l'Aisne. Il convient de préciser que, quel que soit le statut juridique du cours d'eau, la protection contre l'effet de ses débordements naturels relève en droit de la responsabilité des riverains, auxquels les collectivités locales ont la faculté de se substituer en vertu de l'article 31 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. L'Etat intervient sous forme d'aides lorsqu'il s'agit de protéger des quartiers déjà urbanisés fortement exposés. Mais il ne lui appartient pas de prendre l'initiative de projets de protection tels que les bassins de retenue. La réglementation de l'urbanisation en zone inondable constitue une priorité de la politique gouvernementale de prévention des inondations. Dans la mesure où l'accroissement des dégâts liés à ce phénomène résulte en premier lieu de l'augmentation du nombre de constructions dans de tels secteurs, la
simplification du dispositif juridique, sous la forme de plans de prévention des risques, doit permettre une accélération de la réglementation de l'occupation des zones inondables, et en priorité des champs d'expansion des crues peu urbanisés où la crue peut stocker sans grand dommage un volume d'eau important. Les études correspondantes sont habituellement portées à la connaissance des maires concernés avant la mise en oeuvre éventuelle de mesures réglementaires par l'Etat, ce qui leur permet de faire participer les riverains et associations concernés. Des instructions détaillées seront prochainement adressées aux préfets pour mieux les guider dans l'élaboration des plans de prévention des risques. Elles les inviteront également à concilier l'impératif de préservation de la sécurité humaine et de maintien des capacités d'étalement des crues avec les légitimes demandes des habitants déjà installés en zone inondable. Dans le cadre du programme pluriannuel précité, le ministère de l'environnement va procéder à l'amélioration de la surveillance et la prévision des crues sur le bassin de l'Oise. Le ministère de l'intérieur modernisera son réseau de transmission de l'alerte et de l'information des maires. L'adaptation des moyens en personnel des services de l'Etat en charge d'actions de prévention des inondations au plan local, constitue une priorité des différents ministères concernés. Pour mieux coordonner l'ensemble de ces actions et améliorer l'organisation des services de l'Etat et la coopération entre les collectivités et VNF, le Premier ministre a confié une mission à l'ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, M. Dunglas, chargé d'examiner les questions de prévention des inondations sur le bassin de l'Oise. ; pour mieux les guider dans l'élaboration des plans de prévention des risques. Elles les inviteront également à concilier l'impératif de préservation de la sécurité humaine et de maintien des capacités d'étalement des crues avec les légitimes demandes des habitants déjà installés en zone inondable. Dans le cadre du programme pluriannuel précité, le ministère de l'environnement va procéder à l'amélioration de la surveillance et la prévision des crues sur le bassin de l'Oise. Le ministère de l'intérieur modernisera son réseau de transmission de l'alerte et de l'information des maires. L'adaptation des moyens en personnel des services de l'Etat en charge d'actions de prévention des inondations au plan local, constitue une priorité des différents ministères concernés. Pour mieux coordonner l'ensemble de ces actions et améliorer l'organisation des services de l'Etat et la coopération entre les collectivités et VNF, le Premier ministre a confié une mission à l'ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, M. Dunglas, chargé d'examiner les questions de prévention des inondations sur le bassin de l'Oise.
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