Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le problème de la toxicomanie en milieu carcéral. Il lui demande : 1o quelle est l'estimation du nombre de toxicomanes détenus dans les prisons françaises ; 2o combien étaient toxicomanes avant leur première détention et combien le sont devenus en prison ; 3o quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - L'administration pénitentiaire accueille une population dont la situation est extrêmement précaire, tant sur le plan social que sur le plan sanitaire ; généralement désinsérée, fortement exposée aux risques de maladies transmissibles, elle présente une fréquence élevée de comportements d'assuétude, tant à l'égard du tabac que de l'alcool, des médicaments que des produits stupéfiants. Si l'absence de données épidémiologiques exhaustives sur l'état de santé des détenus ne permet pas de disposer de chiffres précis sur l'ampleur de ces phénomènes, on estime cependant que la proportion moyenne de toxicomanes est de l'ordre de 15 p. 100 au niveau national (soit 8 500/9 000 personnes), ce taux pouvant atteindre 40 p. 100 dans les établissements pénitentiaires desservant les agglomérations des régions fortement urbanisées (Nord, région parisienne, Provence-Côte d'Azur notamment). Le caractère approximatif de ces données, qui ne comportent pas d'éléments susceptibles de déterminer le moment où a commencé l'usage de produits stupéfiants, permet toutefois de prendre la mesure des problèmes posés et de leurs enjeux en termes de santé publique. La prise en charge sanitaire des détenus toxicomanes, les mesures de réduction des risques les concernant comme les conditions de leur préparation à la sortie constituent ainsi les grands axes des politiques conduites en ce domaine. La loi du 18 janvier 1994, qui a confié au ministre de la santé la responsabilité de la politique sanitaire en milieu carcéral, permet aujourd'hui d'assurer une meilleure prise en charge des détenus toxicomanes. Les personnels des établissements publics de santé signataires de protocoles avec l'administration pénitentiaire dispensent les soins somatiques dans des unités de consultations et de soins ambulatoires implantés dans les établissements pénitentiaires. Au titre de la psychiatrie, les secteurs de psychiatrie générale ou, là où ils sont implantés, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), actuellement au nombre de 21 et prochainement de 26, prennent en charge ces détenus ; 16 d'entre eux comprennent une antenne de lutte contre les toxicomanies, instituée comme centre de soins spécialisés en application du décret du 27 juin 1992. De même, la politique de réduction des risques à l'égard des toxicomanes, particulièrement exposés aux maladies transmissibles, constitue un enjeu de santé publique auquel la direction de l'administration pénitentiaire contribue à faire face, aux côtés du ministère de la santé ; celle-ci comprend les volets suivants : la continuité des programmes méthadone, autorisée en milieu pénitentiaire depuis 1994 ; la mise à la libre disposition des détenus de préservatifs en détention (au service médical) et à la sortie (permissionnaires et libérés), systématisée au cours de l'année 1995 ; la généralisation de la mise à disposition d'eau de Javel, qui sera effective en 1996. Grâce au soutien financier de la délégation générale à la lutte contre la toxicomanie (DGLDT), des actions de formation et de soutien aux personnels pénitentiaires ont pu être mises en place depuis plusieurs années par les directions régionales. Ces actions ont pour objectif d'aider les personnels à améliorer leurs pratiques professionnelles face à la prise en charge des personnes détenues et toxicomanes ; elles seront développées en 1996. En outre, afin de compléter les prestations des équipes sanitaires intervenant en milieu pénitentiaire et d'assurer de la manière la plus large possible la continuité de la prise en charge des toxicomanes sans rupture entre la prison et la vie libre, l'intervention du secteur associatif spécialisé est renforcée. Pour l'année 1996, le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie a privilégié les actions de préparation à la sortie pour cette catégorie de détenus. A l'instar de l'expérience menée depuis plusieurs années à la maison d'arrêt de Fresnes, 5 établissements parmi les plus concernés vont mettre en place un dispositif de préparation à la sortie spécifique des toxicomanes. Celui-ci aura pour objet de faire bénéficier les personnes concernées, préalablement à leur fin de peine, d'un moment particulier où un travail d'accompagnement pourra être effectué et éventuellement poursuivi à la fin de leur peine (continuité des soins, insertion sociale, hébergement, projet professionnel). Un budget sera dégagé à cet effet par la direction de l'action sociale du ministère du travail et des affaires sociales. Enfin, pour renforcer la lutte contre la toxicomanie et améliorer encore la prise en charge des toxicomanes, une mission vient d'être confiée à l'inspection générale des services judiciaires. Le groupe de travail qu'elle est chargée d'animer remettra son rapport dans le courant de l'été 1996. ; continuité de la prise en charge des toxicomanes sans rupture entre la prison et la vie libre, l'intervention du secteur associatif spécialisé est renforcée. Pour l'année 1996, le comité interministériel de lutte contre la toxicomanie a privilégié les actions de préparation à la sortie pour cette catégorie de détenus. A l'instar de l'expérience menée depuis plusieurs années à la maison d'arrêt de Fresnes, 5 établissements parmi les plus concernés vont mettre en place un dispositif de préparation à la sortie spécifique des toxicomanes. Celui-ci aura pour objet de faire bénéficier les personnes concernées, préalablement à leur fin de peine, d'un moment particulier où un travail d'accompagnement pourra être effectué et éventuellement poursuivi à la fin de leur peine (continuité des soins, insertion sociale, hébergement, projet professionnel). Un budget sera dégagé à cet effet par la direction de l'action sociale du ministère du travail et des affaires sociales. Enfin, pour renforcer la lutte contre la toxicomanie et améliorer encore la prise en charge des toxicomanes, une mission vient d'être confiée à l'inspection générale des services judiciaires. Le groupe de travail qu'elle est chargée d'animer remettra son rapport dans le courant de l'été 1996.
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