Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'environnement la constatation selon laquelle de plus en plus de sites sont défigurés par la publicité qui envahit le bord des routes et en déprécie la beauté. Il lui rappelle que la loi no 79 du 29 décembre 1979 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1979 précise dans son article 6 que " en dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les réglements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées " zones de publicité autorisées ". Il lui demande, quel est le bilan concret de l'application de la loi du 29 décembre 1979, quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour restreindre les " zones de publicité autorisées ".
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la législation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes. L'article 53 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et modifiant la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes prévoit qu'un décret d'application sera pris pour l'entrée en vigueur de trois des dispositions suivantes. Un projet de décret a fait l'objet d'une concertation interministérielle et vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Ce projet de décret précise : - en application du I de l'article 53, les conditions dans lesquelles devra être souscrite la déclaration préalable à l'installation, au remplacement et à la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ; - en application du III de ce même article, les dimensions au-delà desquelles les préenseignes seront soumises à cette déclaration ; - en application du II de l'article précité, les conditions d'application de la procédure d'autorisation préfectorale à laquelle seront désormais soumises les enseignes à faisceaux de rayonnement laser.
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