Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la loi no 94-102 du 5 février 1994 publiée au Journal officiel du 8 février 1994 mise en place pour renforcer le dispositif juridique de lutte contre la contrefaçon. Ce dispositif de répression comprend trois volets principaux : l'aggravation des sanctions pénales ; l'élargissement des compétences des douanes ; l'extension des pouvoirs de saisine des officiers de police judiciaire en matière de contrefaçon. Il lui demande quel a été en 1995 le bilan de l'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/05/1996
Réponse. - Le 5 avril 1995, à la suite de l'adoption de la loi du 5 février 1994, le comité national Anti-contrefaçons a été créé. Le comité national est placé sous l'égide du ministère de l'industrie et est présidé par monsieur Ladislas Poniatowski, qui a été le rapporteur de cette loi. C'est un lieu de concertation et d'information entre les administrations et les industriels impliqués dans la lutte contre la contrefaçon. L'une des missions principales du comité national Anti-contrefaçons est de dresser un bilan annuel des actions menées en matière de contrefaçons. Ce bilan est actuellement en cours de réalisation et devrait être prêt dans le courant du mois de mai. Ce premier bilan du comité national Anti-contrefaçons permettra ainsi de faire le point sur l'application de la loi du 5 février 1994.
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