Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/02/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparité de traitement constatée entre les établissements d'enseignement privés et les établissements d'enseignement publics, à propos de la redevance télévision. En effet, les établissements d'enseignement publics, sur simple demande adressée au centre régional compétent, sont dispensés du paiement de la taxe. En revanche, les établissements d'enseignement privés paient la redevance télévision pour chaque récepteur ayant une finalité pédagogique installé dans l'école. Il souligne que l'audiovisuel est pourtant devenu un outil pédagogique indispensable permettant la formation des élèves des établissements publics comme des élèves des établissements privés. Il prend acte de la réponse apportée, par son prédécesseur, à sa question écrite no 9770 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 3 août 1995 dont les termes ne le satisfont pas : " En raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de " la télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération. " En conséquence, dans un souci d'équité, il lui demande à nouveau de prendre des mesures permettant aux établissements d'enseignement privés d'être dispensés de la redevance télévision.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - Les frais de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont pris en charge par l'Etat pour le personnel et par les collectivités territoriales pour le matériel. La contribution de ces dernières est calculée sur la base d'un coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 p. 100 pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements privés sous contrat. Les dépenses au titre de la redevance audiovisuelle sont prises en considération dans ce forfait. Par conséquent, si les conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel sont différentes pour les établissements publics d'enseignement et les établissements privés, il ne semble pas pour autant qu'il en résulte une disparité financière au détriment des établissements privés.
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