Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité à la dotation globale d'équipement des communes pour 1996. La loi de finances stipule que seront éligibles les communes de 20 000 habitants au plus dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 20 000 habitants au plus. Il lui demande si le potentiel fiscal doit être apprécié en tenant compte de la tranche démographique à laquelle appartiennent ces communes, tranches démographiques appliquées notamment dans le calcul des ratios communaux (communes de moins de 2 000, 2 à 5 000 habitants, etc.).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/08/1996
Réponse. - Des modifications au régime de la dotation globale d'équipement (DGE) ont été introduites par la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances initiale pour 1996 et par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Sont désormais éligibles à la DGE : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les départements d'outre-mer) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, à savoir 3 553,19 francs par habitant en 1996 ; les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). Les modifications ont suprimé la condition de potentiel fiscal pour les communes appartenant à la tranche démographique 0 à 2 000 habitants. Pour les communes de la tranche démographique 2 000-20 000 habitants, le potentiel fiscal moyen de référence prend en compte la totalité des communes de la tranche démographique précitée. La loi ne prévoit aucune disposition particulière concernant les communes de 2 000 à 5 000 habitants, de 5 000 à 10 000 habitants et de 10 000 et 20 000 habitants.
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