Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de modification des règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine afin de favoriser les communes qui connaissent les plus grandes difficultés. Dans ce cadre, le critère du logement social serait modifié. Seuls, les logements locatifs appartenant aux organismes d'HLM, aux sociétés d'économie mixte et aux filiales sociales de la Caisse des dépôts et consignations seraient retenus, ce qui aurait pour effet d'exclure le parc minier soit 80 000 logements environ. Il rappelle que les potentiels fiscaux des communes minières représentent 30 à 50 p. 100 des potentiels moyens nationaux, que le taux de chômage est de 15 à 21 p. 100 suivant les secteurs du bassin minier, le revenu moyen des ménages est inférieur de 20 p. 100 aux moyennes nationales et le taux de non-imposition est de 63 p. 100 contre 49 p. 100 au plan national. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin que soit intégrée la situation spécifique des communes minières.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales prenant acte des difficultés constatées dans le recensement des logements sociaux et se conformant aux conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du conseil supérieur des ponts et chaussées d'une part, et du groupe de travail du comité des finances locales d'autre part, comporte des modifications en ce qui concerne les critères de la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Ces modifications ont pour effet de prendre davantage en compte le critère des aides au logement qui présente le double avantage d'une plus grande fiabilité et de permettre la prise en compte du logement social de fait. Le poids relatif du dénombrement physique des logements sociaux a pour sa part été revu à la baisse parallèlement à la réduction du périmètre recensé. Ainsi, il était prévu de ne retenir au titre de ce critère que les logements appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d'économie mixte (SEM) locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de souligner que toutes ces dispositions sont inspirées par le souci de fiabiliser la répartition de la DSU et de tendre à une meilleure prise en compte des conditions sociales d'occupation des logements, quel qu'en soit le propriétaire. Le Parlement a exprimé son accord avec les dispositions du projet de loi. Néanmoins il a fait valoir que la non-prise en compte du patrimoine des houillères posait un sérieux problème au regard de deux éléments : le patrimoine en question est géographiquement très concentré de sorte que ne pas le retenir affecterait sensiblement les communes concernées ; cet inconvénient est d'autant plus important qu'eu égard au régime particulier d'occupation de ces logements (le plus souvent à titre gratuit), les habitants de ce parc de logements ne sont pas éligibles aux aides au logement et qu'en conséquence la situation des communes concernées au regard de la DSU ne peut pas être rééquilibrée à travers la prise en compte de ce critère. Au cours du débat, selon une proposition de la commission des finances du Sénat à laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable, un amendement a été adopté qui tend à ce que soient considérés comme logements sociaux les logements appartenant aux houillères de bassins, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassins ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France. Il a été complété à l'Assemblée nationale, par souci d'équité, par un amendement visant à intégrer le patrimoine de l'EMC pour les communes abritant des mines de potasse. L'introduction de ces dispositions dans le texte de loi semble de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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