Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des prothésistes dentaires du fait de l'importation de prothèses fabriquées dans les pays asiatiques à moindre coût. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour stopper la dégradation d'une profession qui représente 23 000 emplois en France et qui risque de disparaître faute de mesures adéquates prises rapidement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/09/1996
Réponse. - La procédure de mise sur le marché des prothèses dentaires repose sur la réglementation applicable aux dispositifs médicaux, définie par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 modifiée et son décret d'application no 95-292 du 16 mars 1995. Cette réglementation précise que les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat, appelé marquage CE, attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers. Ce marquage, applicable depuis le 1er janvier 1995, ne sera toutefois rendu obligatoire qu'à compter du 14 juin 1998. Dès lors qu'ils seront revêtus du marquage CE de conformité, les dispositifs médicaux pourront être mis librement sur le marché français, quelle que soit leur origine géographique de fabrication. Actuellement, les prothèses dentaires qui satisfont aux normes les concernant peuvent être importées et utilisées en France. Dans le souci d'une meilleure information des patients sur les prothèses dentaires qui leur sont mises en bouche, la convention dentaire signée entre les caisses et les chirurgiens dentistes, et approuvée par arrêté ministériel du 8 mars 1996 publié au Journal officiel du 13 mars 1996, prévoit que le praticien remet obligatoirement à l'assuré un devis informatif préalablement à un traitement prothétique. Les parties conventionnelles sont convenues d'élaborer un imprimé spécifique, permettant de mieux connaître les garanties de qualité présentées par la prothèse en fonction des matériaux utilisés. Enfin, le décret du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux impose aux chirurgiens-dentistes de signaler tout incident ayant entraîné la dégradation grave de l'état de santé des patients. La connaissance de ces incidents permettra au ministère chargé de la santé d'exercer une surveillance du marché pour les prothèses dentaires.
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