Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/02/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées chez les salariés des organismes sociaux du Nord - Pas-de-Calais par l'annonce de création de caisses départementales. En effet, notre région a la particularité de compter la plus grande concentration de caisses primaires, de caisses d'allocations familiales et d'Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Pour des raisons historiques, et du fait de la forte densité de population, alors que dans la majorité des régions de France, les circonscriptions sont départementales, dans notre région, elles correspondent le plus souvent aux arrondissements. Cette décentralisation a permis la création d'un réseau très dense de centres de paiement, bureaux d'accueil, permanences le plus près possible des usagers. Les bruits les plus alarmants sont véhiculés concernant le nombre de licenciés d'organismes déplacés, ou simplement supprimés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir tenir compte des particularités de la région Nord - Pas-de-Calais s'il s'avérait que ces mesures soient effectivement envisagées.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale modifie, à compter du 1er janvier 1997, le cadre des relations entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Celles-ci seront désormais régies par des conventions d'objectifs et de gestion pluri-annuelles. Les conditions de constitution ou d'amélioration du réseau des caisses locales constitueront l'un des objectifs de la qualité du service aux usagers ainsi que, le cas échéant, les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention. Les conventions rechercheront une meilleure synergie et une coopération plus étroite des organismes locaux d'une même branche, dans le même esprit que la démarche de coopération intercommunale entreprise pour les collectivités locales. Il appartiendra ensuite aux caisses nationales, dans le cadre des contrats pluri-annuels négociés avec chaque caisse locale, de mettre en oeuvre ces orientations. L'ordonnance portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale met en outre à la disposition des caisses nationales et des caisses locales de nouveaux outils juridiques de coopération. Ainsi, dans les départements comportant plusieurs organismes locaux d'une même branche, l'ordonnance permet aux caisses nationales compétentes de désigner une caisse habilitée à assumer, dans un cadre contractuel, des missions communes. Mais, bien entendu, aucun regroupement ne sera imposé. L'objet des unions et des fédérations de caisses est, par ailleurs, élargi. L'Etat veillera dans tous les cas à ce que les évolutions opportunes du réseau soient opérées sans affecter ni la situation des personnels ni la localisation des services gestionnaires au plus près des assurés sociaux, dans le respect des objectifs d'aménagement du territoire. L'honorable parlementaire peut être assuré que les arguments qu'il avance à propos des URSSAF, des CAF et des CPAM du Nord-Pas-de-Calais seront pris en considération et qu'aucune décision ne concerne, à ce stade de la démarche, les organismes de cette région.
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