Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 29/02/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation excessive des contributions au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France. Il rappelle que ce prélèvement est basé sur le potentiel fiscal moyen par habitant : c'est ce paramètre qui sert aujourd'hui de référence à l'Etat et à certaines collectivités territoriales pour voter cette contribution ou augmenter les charges dites obligatoires. Ainsi voit-on augmenter, d'année en année, les charges qui s'abattent sur les communes dites privilégiées, sans qu'il soit tenu compte ni des efforts mis en oeuvre par ces communes pour attirer les entreprises créatrices de richesse, ni des prélèvements déjà existants, tel que celui résultant de la péréquation fiscale décidée, chaque année, par la loi de finances. Il lui demande donc s'il trouve normal que ce soit ceux qui gèrent leurs communes avec responsabilité qui assistent financièrement ceux qui les gèrent avec légèreté. Il lui demande enfin si l'on peut accepter qu'à l'heure où le pays tout entier s'engage dans la bataille pour l'emploi, l'accumulation de ces prélèvements vienne peser encore davantage sur les entreprises de ces communes, alors qu'elles sont les premières à pouvoir créer des emplois ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
La question est caduque
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