Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités de financement du plan décennal Prévention des risques naturels, et spécialement du programme de restauration des cours d'eau. Tout en adhérant sans réserve aux objectifs fixés dans l'un et dans l'autre, il s'interroge sur les modalités de financement de ce dernier, qui représente dix milliards d'investissements sur dix ans, dont huit milliards restent à engager. Sur ces huit milliards, l'Etat apporterait sa contribution financière à hauteur de plus de deux milliards, soit moins de six milliards qui resteraient à mobiliser. Il souhaite savoir en premier lieu selon quelles modalités cette mobilisation doit être réalisée. En second lieu, il est désireux de connaître les règles qui ont prévalu à l'association de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à ce programme, à hauteur, semble-t-il, de deux milliards. VNF a-t-il dégagé des crédits spécifiques ? Si oui, de quel montant en 1996, et pour quelles opérations ? S'agira-t-il de ressources propres ou, éventuellement, des résultats d'emprunts que VNF serait autorisé à contracter avec des établissements bancaires ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les modalités de financement du plan décennal de prévention des risques naturels et spécialement du programme de restauration des cours d'eau. Dans le cadre du programme pluriannuel de prévention des risques naturels arrêté le 24 janvier 1994 par le Gouvernement, a été prescrit, au titre de la prévention des inondations, un plan décennal de restauration des rivières. Il représente 10,2 milliards de francs d'investissement sur dix ans, dont 2 milliards de francs à la charge de Voies navigables de France (VNF), et un peu plus de 2 milliards de francs à la charge du ministère de l'environnement. Dans le domaine de la gestion des cours d'eau, la seule obligation existante concerne le maintien des capacités naturelles d'écoulement des eaux. Elle incombe aux propriétaires riverains sur les cours d'eau non domaniaux, à l'Etat (ministère chargé des transports) et également aux régions bénéficiaires de transferts pour les cours d'eau domaniaux navigables (obligations transférées pour la plupart d'entre eux à VNF), et enfin à l'Etat (ministère de l'environnement) pour les autres cours d'eau domaniaux. Par ailleurs, la protection contre l'action naturelle des eaux, notamment les inondations et les érosions, incombe, quel que soit le statut juridique du cours d'eau aux propriétaires riverains concernés. Toutefois, les collectivités locales ou leur groupement peuvent, si elles le souhaitent, se substituer aux riverains et assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'entretien, de restauration de cours d'eau, ou de protection contre les eaux, dans un objectif d'intérêt général, en application de l'article 31 de la loi 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992. Constatant que le mauvais état général des cours d'eau et des ouvrages pouvait aggraver les inondations, et mettre ainsi en péril les populations, le Gouvernement a décidé, dans le cadre juridique précité, de réaliser un effort financier substantiel, au titre de la solidarité nationale, en apportant son concours à un programme de travaux de 10,2 milliards. Comme le montre le bilan d'exécution des deux premières années du programme, réalisé en décembre 1995, par le ministère de l'environnement pour les actions bénficiant de financement sur son budget, et transmis au Parlement en février 1996, le financement de la part non subventionnée par l'Etat est généralement réparti entre les collectivités locales directement intéressées qui en assurent le plus souvent la maîtrise d'ouvrage, et les collectivités départementales et régionales concernées. Toutefois, dans un certain nombre de cas, une partie de la dépense est supportée par les bénéficiaires directs (propriétaires riverains) et dans certaines zones facilitée par l'intervention d'autres financements d'origine diverse (fonds européens, contributions d'autres budgets de l'Etat lorsque les opérations répondent également à des objectifs autres que la stricte protection des lieux habités contre les eaux, fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les ouvrages appartiennent au maître d'ouvrage). Devant les difficultés rencontrées dans certains cas par le maître d'ouvrage pour boucler les plans de financement, le Gouvernement examine les conditions d'une intervention financière des Agences de l'eau, dans le cadre du VIIe programme (1997-2001), par la création notamment d'une redevance basée sur la modification du régime des eaux. C'est sur la base du même constat qu'il a été demandé à VNF d'investir 2 milliards de francs pour restaurer son domaine navigable, dans un objectif de prévention des inondations. Ainsi, cet établissement avait été autorisé à réaliser un emprunt de 240 millions de francs en 1994, et le ministère de l'équipement, du tourisme et des transports transmettra prochainement au Parlement le bilan des opérations réalisées dans ce cadre par VNF. Le financement de ce programme s'inscrit dans les responsabilités de cet établissement public, au titre des missions des gestion des rivières navigables, que l'Etat lui a confié. Il s'impute sur ses ressources propres. ; eaux. C'est sur la base du même constat qu'il a été demandé à VNF d'investir 2 milliards de francs pour restaurer son domaine navigable, dans un objectif de prévention des inondations. Ainsi, cet établissement avait été autorisé à réaliser un emprunt de 240 millions de francs en 1994, et le ministère de l'équipement, du tourisme et des transports transmettra prochainement au Parlement le bilan des opérations réalisées dans ce cadre par VNF. Le financement de ce programme s'inscrit dans les responsabilités de cet établissement public, au titre des missions des gestion des rivières navigables, que l'Etat lui a confié. Il s'impute sur ses ressources propres.
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