Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 29/02/1996
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le décret no 95-1321 du 27 décembre 1995, relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, qui aura de graves conséquences pour un nombre important de ces laboratoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne peut pas envisager un délai avant l'application de ce décret afin qu'il puisse y avoir une concertation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le décret no 95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale a été pris en application de l'article 36 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Cet article de loi prévoit notamment qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre maximum de laboratoires avec lesquels un laboratoire peut conclure un ou des contrats de collaboration et la zone géographique dans laquelle doivent être situés ces laboratoires, ainsi que le volume maximal total des analyses transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires. Le décret a été rédigé après une large consultation, notamment des ordres professionnels et de l'ensemble des syndicats de biologistes libéraux. Ce texte, qui conduit à réguler les modalités de transmission de prélèvements entre laboratoires aux fins d'analyses, vise à assurer que chaque laboratoire effectue une activité minimum d'analyses biologiques permettant de justifier l'autorisation préfectorale de fonctionnement et à éviter les " re-transmissions " multiples qui sont susceptibles de nuire à la qualité des analyses. La profession, dans sa très grande majorité, se satisfait de ce texte, même s'il nécessite du temps pour son application. Une réunion sera organisée dans les prochains mois pour faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre et pour étudier les améliorations susceptibles d'y être apportées.
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