Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du marché de la pomme. La présence de stocks d'importation en début de campagne de commercialisation, la diminution des aides communautaires pour l'exportation et l'accroissement des distorsions monétaires ont engendré des difficultés importantes pour le secteur arboricole, déjà pénalisé par une récolte 1995 faible et de plus confronté à une baisse des possibilités d'écoulement de la production. Les groupements de producteurs du val de Loire demandent la mise en oeuvre urgente de mesures susceptibles de favoriser le rééquilibrage du marché : la maîtrise des importations par le respect rigoureux des principes de préférence communautaire ; la reconduction du programme communautaire d'arrachage du verger de pommiers afin d'adapter le potentiel de production aux capacités d'absorption des marchés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant les mesures préconisées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/01/1997
Réponse. - L'attention que les pouvoirs publics portent au secteur de la pomme a conforté l'évolution positive du marché en 1996. La campagne 1995 avait été assez difficile, même si la situation a été nuancée selon les calibres et les variétés : les prix de la Golden ont été moins bien orientés que ceux de la Granny et de la Gala. Toutefois, les livraisons à la transformation et les exportations ont permis de maintenir un équilibre du marché acceptable qui a ainsi évité la saturation des circuits commerciaux. La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. La consolidation, par l'accord final du cycle de l'Uruguay, du mécanisme des importations de fruits et légumes, qui ne pourra plus être remis en cause au niveau de l'Organisation mondiale du commerce comme ce fut le cas précédemment, a renforcé la préférence communautaire. Répondant à la demande de la France, la Commission a décidé la mise en place au niveau communautaire des certificats d'importation pour les produits suivants : pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes (pendant les périodes d'application du prix d'entrée) et concombres (du 1er septembre au 31 octobre). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays tiers pour ces produits et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. De plus, la France a également obtenu que soient adoptés des règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume. Les produits concernés sont les mêmes que ceux qui sont soumis à certificats d'importation obligatoires. Le mécanisme de la clause de sauvegarde spéciale volume permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs, mis en oeuvre à partir du 1er septembre 1996, permettent l'application des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech. En ce qui concerne l'arrachage des vergers de certaines espèces fruitières dont les pommiers, la France a obtenu satisfaction à sa demande et le versement des aides est programmé à partir d'octobre 1997. Ces mesures pour les espèces en surproduction communautaire structurelle sont destinées à rétablir l'équilibre commercial des marchés. En plus de cet objectif, dans certains cas, le versement des indemnités permet aux arboriculteurs concernés de cesser honorablement leur activité. En ce qui concerne la réforme de l'OCM, le contenu du compromis voté en juillet dernier reprend en grande partie les priorités de la France, qui avaient été préconisées en son temps par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. De même, les nombreux travaux conduits par les parlementaires ont été largement utilisés pour définir la position nationale. L'objectif de cette réforme est d'aider les producteurs de l'Union à développer et renforcer les atouts dont ils disposent dans un cadre plus favorable que le précédent. Ainsi la mise en place de moyens financiers nouveaux, afin d'inciter les producteurs à se regrouper pour commercialiser en commun une production mieux adaptée aux besoins du marché, est la clé de voûte de cette réforme. Cet objectif sera réalisé par le biais des fonds opérationnels qui apporteront des moyens financiers nouveaux aux organisations de producteurs. Outre la possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou de financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleure adaptation des productions à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion des fruits et légumes et de préservation de l'environnement. ; marché, est la clé de voûte de cette réforme. Cet objectif sera réalisé par le biais des fonds opérationnels qui apporteront des moyens financiers nouveaux aux organisations de producteurs. Outre la possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou de financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleure adaptation des productions à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion des fruits et légumes et de préservation de l'environnement.
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