Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 29/02/1996
Mme Annick Bocande appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les graves problèmes que rencontrent les professionnels de l'industrie hôtelière. Durement frappés par les récentes grèves (qui ont fait suite aux conséquences pour les professions des attentats terroristes, des essais nucléaires dans le Pacifique et de la dévaluation des monnaies de pays touristiquement très concurrentiels à la France), les professionnels de l'industrie hôtelière ont manifesté le souhait de la mise en place d'un dispositif législatif régulant les nouvelles implantations et, plus particulièrement, celles de l'hôtellerie automatisée. Elle lui suggère la mise en place (telles les commissions départementales d'urbanisme commercial (CDUC) pour les grandes surfaces) de commissions départementales aptes à autoriser ou non, à partir de critères économiques avérés, l'ouverture de nouveaux établissements d'hébergement. En conséquence, elle lui demande sa position eu égard aux deux questions soulevées.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Face aux inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur hôtelier, un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises afin de mieux prendre en compte le problème de la surcapacité hôtelière. Celle relative à la modification du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) devrait supprimer une des causes principales de cette situation. En effet, jusqu'à présent, les contribuables pouvaient déduire de leurs revenus globaux non commerciaux les déficits provenant des activités relevant de la catégorie des BIC. De ce fait, de nombreuses opérations permettant de réduire les impôts des particuliers s'étaient développées, notamment dans l'hôtellerie. L'article 55 de la loi de finances pour 1996 a modifié l'article 156 du code général des impôts pour réformer les modalités d'imputation sur le revenu des BIC. Il ne sera plus possible désormais d'imputer, sur le revenu global du contribuable non hôtelier les déficits provenant d'activités industrielles et commerciales. En revanche, le dispositif restera inchangé pour les BIC résultant de l'activité professionnelle du contribuable exploitant personnellement et directement un hôtel. C'est donc une des sources principales de la surcapacité qui se trouve ainsi tarie. Le Gouvernement étudie actuellement des mesures de nature à aider l'hôtellerie traditionnelle et à lui redonner toutes ses chances dans l'avenir.
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