Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'adoption par le Parlement des projets de loi relatifs à l'adaptation de la législation française à la convention sur le blanchiment des produits du crime et la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ces textes déposés par le Gouvernement les 24 août 1994 et 12 octobre 1994 ont été adoptés par le Sénat dans sa séance du 18 octobre 1995. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'adoption par l'Assemblée nationale et, définitivement par le Parlement, de ces projets de loi, pour une application effective et rapide de dispositions qui paraissent, plus que jamais, d'une urgente actualité.
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