Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la mise en oeuvre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 qui devait, pour les travailleurs non salariés (TNS), être " un tournant dans l'évolution de la protection sociale ". Deux ans plus tard, un bilan (mitigé) s'impose, puisque seulement 10 p. 100 des TNS ont souscrit un contrat retraite. Le retard de la publication des décrets d'application (sept mois), le manque d'engouement pour les formules de rentes, la régularité imposée des versements et l'obligation de l'association, sont des explications à ce relatif insuccès. Mais les professions indépendantes concernées méritent un vrai régime complémentaire de retraite. Aussi lui demande-t-il la nature et les perspectives de son action ministérielle, prolongeant et amplifiant la loi du 11 février 1994.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a prévu au profit des travailleurs non salariés des professions artisanales, commerciales et libérales, la déduction fiscale des cotisations facultatives pour les contrats de groupe garantissant la retraite complémentaire, la prévoyance et la perte d'emploi subie. Cette loi permet en fait d'établir une égalité de traitement entre travailleurs indépendants et salariés en introduisant des conditions de déduction des cotisations, notamment en ce qui concerne les plafonds de déductibilité, comparables à celles des salariés. Les conditions requises pour obtenir l'avantage fiscal sont semblables à celles exigées pour les salariés. Comme pour ceux-ci, les retraites doivent être servies sous forme de rente et la conversion en capital est exceptionnelle. Pour bénéficier de ces dispositions, les travailleurs indépendants doivent adhérer à une association, mais ils ont le choix de celle-ci ainsi que du type de prestations proposées. Les salariés, quant à eux, ne peuvent déduire fiscalement les cotisations que lorsque leur employeur souscrit à leur profit une retraite complémentaire et s'ils y sont affiliés à titre obligatoire. S'agissant des perspectives, il est difficile de les évoquer dans l'immédiat étant donné que le nouveau mécanisme offert aux travailleurs indépendants ne peut aujourd'hui encore faire l'objet d'un bilan définitif. Toutefois, le Gouvernement a été très attentif à ce que le dispositif mis en place puisse être aménagé en tant que de besoin pour recevoir toute sa cohérence. C'est ainsi que le régime de déduction fiscale a été étendu aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée : plus récemment, conformément aux orientations données dans le " plan PME pour la France ", dont le volet artisanat avait été annoncé par le Premier ministre le 12 octobre dernier, le mécanisme de déduction fiscale a été étendu aux conjoints collaborateurs par la loi de finances rectificative pour 1995. Dans ces conditions, les commerçants, artisans et professions libérales qui bénéficient déjà de régimes de retraites complémentaires obligatoires peuvent améliorer individuellement leur prestation sociale en fonction de leur niveau de revenus, sans qu'il y ait augmentation des prélèvements obligatoires pour ceux qui ne l'auraient pas souhaité.
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