Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la proposition du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), qui regroupe seize organisations de retraités, tendant à la convocation rapide de tous les partenaires concernés, dans le cadre d'une table ronde, pour élaborer un nouveau projet de prestation-autonomie, c'est-à-dire une vraie " prestation de solidarité, sans condition de ressources, ni obligation alimentaire, attribuée dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire ". Le CNRPA accompagne sa demande d'une proposition de financement de ce projet : " l'alignement de la cotisation maladie des retraités sur celle des actifs, à savoir 6,8 p. 100. Il souligne que quatorze des seize organisations membres se sont prononcées en faveur de ce projet. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition constructive.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales a pris note des préoccupations de l'honorable parlementaire relatives à l'amélioration du système d'aides aux personnes âgées dépendantes. Il est vrai que les personnes âgées dépendantes ne reçoivent pas toujours aujourd'hui une aide adaptée à leurs besoins, C'est pourquoi le Gouvernement souhaite agir sans tarder. Dès maintenant, comme l'a annoncé le Premier ministre, il est possible de réaliser deux réformes qui permettront d'améliorer notablement la situation des personnes âgées dépendantes, et qui ouvriront la voie à la prestation autonomie. La proposition de loi votée au Sénat participe de cette même volonté. Le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997. Il s'agit tout d'abord de réformer l'allocation compensatrice pour tierce personne lorsqu'elle est versée aux personnes âgées. Conçue pour les personnes handicapées, elle n'est pas adaptée à la prise en charge du besoin d'aide qui peut résulter de leur perte d'autonomie. Sans rien changer pour les handicapés, il s'agit d'en faire, pour la personne âgée, une prestation en nature attribuée par les départements, dont le montant sera modulé en fonction de ses besoins réels. L'objetif est de lui permettre de rester chez elle le plus longtemps possible dans de bonnes conditions, mais aussi de faciliter ensuite sa prise en charge en établissement le jour où elle doit y être accueillie. Les caisses de retraite seront associés dans le cadre d'une coopération inspirée des expérimentations déjà conduites avec succès dans douze départements. Ainsi, cette réforme s'inscrit dans la volonté gouvernementale de renforcer la solidarité entre les générations, en permettant à la fois de mieux aider les personnes âgées dépendantes tout en créant des emplois au profit des jeunes. La deuxième réforme sera celle de la médicalisation des maisons de retraite. Il manque aujourd'hui 14 000 places pour accueillir les personnes âgées dépendantes dans des maisons de retraite assurant les soins nécessaires à la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement s'engage à ce que ces 14 000 places soient effectivement créées à partir de 1997. Dans le même temps, une modification des règles de tarification sera mise en oeuvre afin que l'assurance maladie prenne en charge les personnes âgées en fonction de leur degré de dépendance et non plus en fonction de la nature de l'établissement où elles sont hébergées.
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