Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances si c'est à bon droit que, en raison du faible montant de la vignette automobile dans le département de la Marne, les loueurs de voitures s'y font immatriculer quel que soit le lieu de leurs activités. Une telle dérive réglementaire ne s'inspire pas précisément des perspectives d'une vraie décentralisation économique et sociale. Il lui demande donc les réflexions que lui inspire cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - L'article 1599 J du code général des impôts dispose que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule. Cette règle est la seule qui permette la localisation de cette taxe qui est perçue, depuis 1984, au profit des départements. Il ne peut être envisagé de la modifier. La référence aux seules indications figurant sur le certificat d'immatriculation est, en effet, un critère simple et incontestable pour déterminer le taux de la taxe due et le département destinataire de la recette qui est celui de l'immatriculation où doit être acquise la vignette. S'agissant des véhicules appartenant à des entreprises, notamment de location de véhicules, celles-ci ont la possibilité de les immatriculer au lieu de leurs établissements principaux ou secondaires, à la condition que ces derniers soient effectivement inscrits au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules pris en location de longue durée ou avec option d'achat, la carte grise est établie au nom de la société de location propriétaire mais elle est normalement revêtue de la mention des nom et adresse du locataire et délivrée dans le département de ce dernier qui est, aux termes de l'article 1599 E du code général des impôts, redevable de la taxe différentielle aux lieu et place du propriétaire. Ces principes sont directement applicables dans la situation évoquée et sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées, dès lors qu'ils atténuent sensiblement les incidences éventuelles d'une disparité de tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur selon les départements. Cela étant, l'ampleur des phénomènes de localisation des immatriculations dans certains départements pourrait justifier une réflexion si le lieu d'immatriculation devenait sans rapport réel avec le lieu d'utilisation effective des véhicules.
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