Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais séparant le vote des lois de leur mise en oeuvre, par la publication des décrets d'application. Il lui demande de lui préciser nominativement, depuis le début de la législature (1993), les lois qui, adoptées par le Parlement, ne sont pas encore entièrement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complète des décrets d'application.
- page 441
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire voudra bien trouver, ci-dessous, la liste des lois adoptées qui ne sont pas encore entièrement mises en oeuvre, dans l'attente de la publication complète des décrets d'application : loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France : 12 décrets étaient prévus, 11 décrets ont été publiés ; loi no 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 : 10 décrets étaient prévus, 9 décrets ont été publiés ; loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires : 4 décrets étaient prévus, 3 décrets ont été publiés ; loi no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des asssurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : 33 décrets étaient prévus, 22 décrets ont été publiés ; loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : 5 décrets étaient prévus, 4 décrets ont été publiés ; loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture : 5 décrets étaient prévus, 4 décrets ont été publiés ; loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : 16 décrets étaient prévus, 13 décrets ont été publiés ; loi no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits : 2 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 95-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales : 4 décrets sont prévus ; loi no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : 2 décrets sont prévus ; loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées : 8 décrets étaient prévus, 5 décrets ont été publiés ; loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables : 6 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : 5 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : 19 décrets étaient prévus, 16 décrets ont été publiés ; loi no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : 3 décrets sont prévus ; loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : 13 décrets étaient prévus, 13 décrets ont été publiés ; loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 19 décrets étaient prévus, 15 décrets ont été publiés ; loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise : 4 décrets étaient prévus, 3 décrets ont été publiés ; loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : 2 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : 30 décrets étaient prévus, 6 décrets ont été publiés ; loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 septembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : 9 décrets sont prévus ; loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : 8 décrets étaient prévus, 7 décrets ont été publiés ; loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : 15 décrets étaient prévus, 3 décrets ont été publiés ; loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 : 3 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 : 5 décrets étaient prévus, 4 décrets ont été publiés ; loi no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : 1 décret est prévu ; loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : 27 décrets étaient prévus, 9 décrets ont été publiés ; loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture : 25 décrets étaient prévus, 15 décrets ont été publiés ; loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : 27 décrets étaient prévus, 7 décrets ont été publiés ; loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : 37 décrets étaient prévus, 18 décrets ont été publiés ; loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : 53 décrets étaient prévus, 21 décrets ont été publiés ; loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école " no 95-836 du 13 juillet 1995 : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre : 1 décret est prévu ; loi no 95-885 du 4 août 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 : 11 décrets étaient prévus, 5 décrets ont ; l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 19 décrets étaient prévus, 15 décrets ont été publiés ; loi no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise : 4 décrets étaient prévus, 3 décrets ont été publiés ; loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : 2 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : 30 décrets étaient prévus, 6 décrets ont été publiés ; loi no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 septembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : 9 décrets sont prévus ; loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : 8 décrets étaient prévus, 7 décrets ont été publiés ; loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : 15 décrets étaient prévus, 3 décrets ont été publiés ; loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 : 3 décrets étaient prévus, 1 décret a été publié ; loi no 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 : 5 décrets étaient prévus, 4 décrets ont été publiés ; loi no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : 1 décret est prévu ; loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : 27 décrets étaient prévus, 9 décrets ont été publiés ; loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture : 25 décrets étaient prévus, 15 décrets ont été publiés ; loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement : 27 décrets étaient prévus, 7 décrets ont été publiés ; loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : 37 décrets étaient prévus, 18 décrets ont été publiés ; loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : 53 décrets étaient prévus, 21 décrets ont été publiés ; loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école " no 95-836 du 13 juillet 1995 : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre : 1 décret est prévu ; loi no 95-885 du 4 août 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 4 décrets étaient prévus, 2 décrets ont été publiés ; loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs : 2 décrets sont prévus ; loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 : 11 décrets étaient prévus, 5 décrets ont été publiés ; loi no 95-1347 du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 6 décrets sont prévus ; loi no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique : 1 décret est prévu ; loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers : 3 décrets sont prévus ; loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi : 1 décret est prévu ; loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : 13 décrets sont prévus ; loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité : 2 décrets sont prévus. ; été publiés ; loi no 95-1347 du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 : 6 décrets sont prévus ; loi no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique : 1 décret est prévu ; loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers : 3 décrets sont prévus ; loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi : 1 décret est prévu ; loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports : 13 décrets sont prévus ; loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité : 2 décrets sont prévus.
- page 862
Page mise à jour le