Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le vaste et ancien dossier du remboursement des emprunts russes. Plus de quatre-vingts années après l'ouverture de ce dossier, il faut constater que les porteurs français n'ont pas encore été indemnisés alors que leurs homologues britanniques l'ont été depuis 1986. Par ailleurs, est-il logique, comme l'a reconnu le précédent Premier ministre lors de sa visite à Moscou en novembre 1993, que la France ait, au cours des trois dernières années, prêté à la Russie, au titre de l'aide bilatérale, plus de 30 milliards de francs, alors que le montant des emprunts russes atteindrait 160 milliards de francs. Si la Russie n'est pas solvable, est-il acceptable, alors que la France est en pleine crise économique et compte plus de 3 millions de chômeurs, de lui verser, en pure perte, des sommes aussi importantes ? Si, au contraire, la Russie est solvable, le devoir élémentaire du Gouvernement n'est-il pas d'exiger le remboursement des emprunts russes. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier, toujours d'actualité, d'autant que le Conseil de l'Europe, en acceptant récemment l'adhésion de la Russie, a explicitement obtenu son engagement quant au remboursement de ses dettes.
- page 446
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le dossier des emprunts russes fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des services du ministère de l'économie et des finances. La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement des emprunts russes. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et des intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent néanmoins pas d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont eu l'occasion d'évoquer cette question avec le Gouvernement russe lors de leurs récents déplacements à Moscou. Les autorités françaises se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera communiquée sans délai aux associations de porteurs de titres russes. Dans l'attente de tels résultats, dont il est malheureusement impossible de prévoir aujourd'hui la date d'occurrence, le ministre de l'économie et des finances a demandé à son cabinet de se tenir en étroite liaison avec ces associations. C'est à titre que les associations de porteurs d'emprunts russes sont régulièrement reçues, à leur demande, au ministère de l'économie et des finances.
- page 1014
Page mise à jour le