Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une évolution souhaitable des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats d'emploi consolidé (CEC). En effet, la réglementation en vigueur interdit à ce jour, aux bénéficiaires de ces contrats à mi-temps, tout cumul avec une autre activité rémunérée. Pourtant, un emploi complémentaire leur permettrait, non seulement d'améliorer leur revenu et de parfaire leur formation, mais surtout faciliterait leur insertion professionnelle en entreprise dans un emploi à durée indéterminée. C'est pourquoi il lui demande les raisons impérieuses qui motivent aujourd'hui l'interdiction d'un pareil cumul et s'il envisage de revoir cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'insuffisance des heures complémentaires autorisées dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité. Le dispositif contrat emploi-solidarité prévoit en effet 20 heures travaillées hebdomadaires et la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 p. 100 du temps travaillé. Ces dispositions doivent permettre aux bénéficiaires de contrat emploi-solidarité de disposer d'un temps libre réservé soit à la recherche d'emploi soit à une formation. En effet, il s'avère que, dans la majorité des cas, l'insertion des bénéficiaires nécessite l'élaboration d'un projet professionnel et la mise en place d'une formation sur le temps disponible hors contrat. Cependant, dans le but bien légitime d'améliorer leurs conditions de vie, les bénéficiaires de CES qui sont recrutés en contrat à durée déterminée pour une activité rémunérée temporaire, peuvent à cette occasion suspendre leur contrat emploi-solidarité pour la durée de celle-ci. L'échéance du CES reste inchangée. Enfin, tout bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité peut, si l'occasion s'offre à lui, rompre son contrat à son initiative pour occuper un autre emploi en contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée et également en contrat initiative-emploi, s'il était dans ce dernier cas chômeur de longue durée à son entrée en CES.
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