Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt que présenterait la mise en oeuvre de la simplification administrative des règles régissant les prestations délivrées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En effet, le fait que près de 15 000 règles de droit régissent les 28 prestations délivrées par les caisses d'allocations familiales est source d'une incroyable complexité tant pour les allocataires de ces prestations que pour leur gestion par la CNAF. C'est pourquoi il lui demande si, conformément aux engagements pris par le Président de la République, il entend prendre des dispositions pour simplifier les règles de droit s'appliquant aux aides versées par la CNAF.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le dispositif des prestations familiales, outil privilégié de la politique familiale, poursuit trois finalités essentielles : une finalité générale de compensation des charges de famille ; une finalité plus sélective d'aide aux familles disposant de faibles revenus ; une finalité démographique. En outre, la prise en compte de l'évolution des comportements sociaux a abouti à la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles monoparentales ainsi que de dispositions permettant une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par ailleurs, dans un contexte économique difficile, imposant des contraintes financières, le souci de répondre par priorité aux situations les plus délicates a conduit à un ciblage de plus en plus précis des prestations. Le système, s'il est ainsi devenu plus adapté à certaines situations particulières, a aussi perdu en lisibilité. Le Gouvernement partage donc le souhait de l'honorable parlementaire de voir la gestion des prestations simplifiée, de façon à permettre aux allocataires de mieux comprendre leurs droits. D'ores et déjà, grâce à l'important travail réalisé par la Caisse nationale des allocations familiales visant à simplifier les prestations existantes, un certain nombre de mesures techniques ont été adoptées. Ainsi, parmi les 27 mesures de simplification des prestations versées par les caisses d'allocations familiales proposées par le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, 15 ont déjà été mises en oeuvre. En tout état de cause, la volonté de simplification doit se conjuguer avec l'objectif primordial de la politique familiale : répondre aux besoins des familles, qu'ils soient traditionnels ou apparus plus récemment. La simplification des prestations familiales sera, bien entendu, examinée à l'occasion de la conférence sur la famille qui se tiendra le 6 mai.
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