Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 29/02/1996
M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des emprunts russes qui, malgré l'engagement contenu dans l'article 22 du traité franco-russe du 7 février 1992, n'a toujours pas trouvé de solution. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des négociations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le ministre, quelles que soient les difficultés économiques qui prévalent actuellement en Russie, demeure très attaché à la recherche d'un règlement du contentieux financier franco-russe. Cette recherche s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traité franco-russe qui dispose que " La République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité internationale en matière de dette n'ont pas permis à la France, dans le passé, d'entamer aussi rapidement qu'il eût été souhaitable des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèses : la Russie s'est, à cette occasion, reconnue l'unique héritière de l'ensemble de la dette imputable à l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitué une occasion de rappeler l'importance que la France attache à la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est engagé à donner des instructions pour accélérer l'examen de ce dossier. Cette question a été également évoquée avec insistance par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères lors de la visite en France du Président Eltsine et de M. Kozyrev, ministre russe des affaires étrangères, les 20 et 21 octobre derniers. A la suite de cette visite, le sujet a été discuté à nouveau de façon approfondie par le ministre de l'économie et des finances, lors de son déplacement à Moscou les 9 et 10 novembre 1995, le ministre des affaires étrangères et finalement le Premier ministre, respectivement en visite officielle en Russie les 23 janvier et 15 février derniers. Quant au rééchelonnement de la dette russe, évoqué au sein du Club de Paris, il ne pourra bien sûr qu'améliorer les capacités de paiement de la Russie. Il serait encore prématuré de vouloir aujourd'hui préjuger les conditions d'un règlement. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera de suivre l'évolution de cette question, à laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux préoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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