Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Michel Alloncle demande à Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir l'informer sur la destination, et l'utilisation des fonds provenant de la redevance cynégétique à laquelle tout chasseur est assujetti pour le renouvellement de son permis de chasse. Il souhaiterait, en effet, connaître précisément la nature et la finalité de cette taxe départementale ou nationale, ainsi que l'affectation des sommes perçues, annuellement, par l'administration fiscale, lors de la validation des permis de chasse.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/06/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question de l'honorable parlementaire concernant la destination de la redevance cynégétique. Les redevances cynégétiques départementales et nationales mentionnées à l'article L. 233-16 du code rural pour la validation annuelle du permis de chasser sont instituées en application des articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 du code rural. Les redevances cynégétiques sont les suivantes : la redevance cynégétique nationale, la redevance cynégétique départementale, la redevance cynégétique gibier d'eau, la redevance cynégétique nationale grand gibier. Le produit des redevances cynégétiques encaissé par le Trésor public est versé à l'Office national de la chasse. Il est affecté, conformément à l'article L. 223-33 du code rural au financement des dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnels de cet établissement, ainsi qu'à l'indemnisation d'une partie des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier, à laquelle le produit de la redevance cynégétique nationale grand gibier est intégralement affecté.
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