Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/02/1996
M. André Maman appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants binationaux titulaires d'un diplôme de médecine étranger et souhaitant accéder à des diplômes de troisième cycle français, comme le diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) ou le diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire. Il lui rappelle, en effet, que ces étudiants binationaux se voient systématiquement refuser l'accès à ces formations, sous prétexte qu'ils ne sont pas étrangers. Or, si le ministère, dans une réponse à une question similaire, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1996, lui a bien précisé l'état de notre droit positif en la matière, celui-ci a omis de lui faire savoir si des projets étaient en cours d'élaboration pour que cesse cette pratique qui pénalise tous les étudiants binationaux titulaires de diplômes étrangers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ses services entendent faire évoluer les choses dans ce domaine, ou si, au contraire, aucun changement n'est à l'ordre du jour.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/08/1996
Réponse. - En complément à la réponse publiée au Journal officiel du 29 janvier 1996 concernant l'accès des médecins et pharmaciens étrangers, autres que les ressortissants d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou de la principauté d'Andorre, aux formations de troisième cycle de médecine et de pharmacie telles que les diplômes interuniversitaires de spécialisation (DIS), les diplômes d'études spécialisées (DES) à titre étranger, les attestations de formation spécialisée (AFS) et les attestations de formation spécialisée approfondie (AFSA), il est précisé qu'il n'est pas envisagé de modifier au profit des binationaux la réglementation en vigueur. S'ils sont titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien d'un pays de l'UE ils peuvent, en application des dispositions figurant au titre IV du décret no 88-321 du 7 avril 1988 relatif à la médecine et du titre III, article 28, du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif à la pharmacie, accéder aux concours d'internat après avoir exercé durant trois années. S'ils sont titulaires de diplômes d'autres pays ils doivent, pour être autorisés à s'inscrire aux concours de l'internat prévus respectivement aux titres III et I des décrets précités, se réinsérer dans le cursus français des études médicales ou pharmaceutiques en se présentant aux épreuves de classement de fin de première année de premier cycle, en y étant admis en rang utile et en revalidant au moins l'année universitaire de fin de deuxième cycle, avec contrôle de connaissances sur les années admises en dispense.
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