Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 29/02/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la fiscalité des districts. Certains districts tel que celui de Limours (Essonne) sont à fiscalité propre. Aussi, paraît-il important d'intégrer cette donnée dans les calculs d'effort fiscal ou de potentiel fiscal. En effet, les taux districaux doivent être additionnés aux taux communaux pour traduire la réalité fiscale des communes concernées. Il semble que cette notion n'a jamais été intégrée dans les calculs concernant la répartition de diverses dotations avec pour conséquence des inégalités accrues entre communes. Ainsi en va-t-il de la dotation générale d'équipement deuxième part. En conséquence, il lui demande ce que ses services comptent prendre comme mesures afin de réduire ces inégalités.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le potentiel fiscal (PF) est une donnée à laquelle il est couramment fait référence pour calculer et répartir les dotations de l'Etat. En effet, outre l'objectif de stabilité des budgets locaux, l'Etat s'efforce, en règle générale, de concentrer l'aide qu'il accorde aux collectivités locales sur celles d'entre elles considérées comme les plus défavorisées. La notion de potentiel fiscal s'avère être une donnée neutre et efficace pour appréhender la richesse fiscale relative des collectivités concernées ; elle est donc communément utilisée dans les mécanismes de péréquation pour résoudre à l'échelon national les inégalités constatées entre collectivités. Cette mesure des bases taxables est indépendante du nombre de niveaux d'administration existant sur le territoire communal. En matière de dotation globale d'équipement (DGE) des communes, le PF/habitant était l'un des critères qui, associé à l'effort fiscal par habitant, a permis jusqu'en 1995 de déterminer la liste des communes éligibles aux majorations prévues dans le cadre de la première part. Cet effort fiscal, qui ramène le produit effectivement perçu au potentiel fiscal que représentent les ménages, intégrait effectivement la fiscalité levée, le cas échéant, au niveau intercommunal afin de refléter la pression fiscale réelle exercée sur les contribuables. Quant aux crédits de la deuxième part, ils étaient répartis entre les départements en fonction de quatre critères physiques et financiers ; le potentiel fiscal des communes éligibles intervenait à raison de 30 p. 100 - le plus fort pourcentage -, les autres critères à raison de 25 p. 100 pour la population ainsi que la longueur de la voirie et 20 p. 100 pour le nombre de communes. La loi de finances pour 1996 puis la loi du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales ont apporté des modifications au régime de la DGE. Dans le nouveau dispositif sont éligibles à la dotation à compter du présent exercice : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 habitants dans les DOM) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (4 501 à 35 000 dans les DOM) dont le PF/habitant est inférieur à 1,3 fois le PF moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants ; tous les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). C'est donc encore le potentiel fiscal qui permet d'identifier, dans la tranche de 2 001 à 20 000 habitants, les communes susceptibles de bénéficier de la nouvelle dotation et, par ailleurs, de calculer, comme dans la précédente répartition de la deuxième part, les enveloppes départementales de crédits afin de les ajuster aux besoins de financement communaux.
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