Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/02/1996
Par le point no 5 de l'accord du 13 juin 1992, le ministre de l'éducation nationale et le secrétariat général de l'enseignement catholique ont affirmé leur volonté de reconnaître les fonctions et responsabilités assumées par les directeurs d'écoles. Cet accord a été confirmé par l'article 21 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 et une convention agréée par l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). La qualité de cadre des directeurs d'écoles privées devait être confirmée par une modification du décret no 80-6 du 2 janvier 1980. Or, cette modification n'est toujours pas faite. C'est la raison pour laquelle M. Louis Moinard demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que la qualité de cadre du directeur d'école privée soit reconnue dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/03/1996
Réponse. - Dans les établissements publics, comme dans les établissements privés, la direction d'école est assurée par un directeur d'école appartenant obligatoirement soit aux corps des instituteurs ou des professeurs des écoles, soit aux maîtres classés sur les échelles de rémunération de ces corps. Pour respecter la logique qui prévaut en matière de classement hiérarchique des personnels de l'Etat, seuls les agents dont l'échelonnement indiciaire s'inscrit dans la catégorie A sont assimilés aux cadres. Tel est le cas, dans l'enseignement public, et pour les corps exerçant dans le premier degré, des professeurs des écoles, qu'ils assurent ou non les fonctions de directeurs d'école. En conséquence, en application du principe de parité posé par la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, l'Etat ne considère comme cadres, pour s'acquitter des cotisations de retraite complémentaire afférentes à cette qualité, que les personnels, y compris les directeurs d'école, classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
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