Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 29/02/1996
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la protection sociale des enseignants des lycées agricoles privés sous contrat. En effet, 4 000 enseignants recrutés sur les échelles des maîtres titulaires correspondants du secteur public n'ont toujours pas le bénéfice de la couverture sociale qui correspond à leur grade. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures qui permettront de mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/06/1996
Réponse. - Les maîtres de l'enseignement agricole privé bénéficient, en matière de couverture sociale, des dispositions générales prévues pour les salariés de droit privé, mais dans le cadre d'applications particulières qui avaient permis de leur garantir des prestations comparables à leurs homologues de l'enseignement public. La loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, qui a défini les conditions de prise en charge des enseignants des établissements agricoles privés, prévoit que ceux-ci sont rémunérés par référence aux professeurs de l'enseignement agricole public exerçant les mêmes fonctions et ayant les mêmes niveaux de formation. Le texte ne précise pas si les conditions de départ en retraite et le montant des pensions retraite doivent également être alignés. Une autre disposition législative a prévu que ces agents devaient rester affiliés à la mutualité sociale agricole. Les décrets d'application de la loi, qui précisent les conditions exactes de contractualisation de ces personnels, ont été préparés dans le souci de leur garantir, dans toute la mesure du possible, les mêmes avantages sociaux et la même couverture sociale que s'il étaient titulaires de la fonction publique. C'est dans cet esprit notamment qu'il a fallu revoir le taux de la cotisation de retraite complémentaire, pour que les pensions servies soient comparables à celles des fonctionnaires. La loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a modifié légèrement les situations, en fixant des normes nouvelles pour les salariés du secteur privé. Les modifications intervenues, qui s'appliquent aux agents de l'enseignement agricole privé, risquent à terme de provoquer des disparités, notamment en ce qui concerne le bénéfice d'une retraite à taux plein pour ceux qui cessent leur activité avant l'âge de soixante-cinq ans. Par ailleurs, une autre disposition récente, concernant la cessation progressive d'activité avant l'âge de soixante ans, ne pourra s'appliquer véritablement aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole privé que si elle est accompagnée de mesures spécifiques. Pour éviter que se créent ou que s'accentuent les disparités, il faudrait envisager une modification de la législation actuelle. L'opportunité de soumettre un tel projet au Parlement est actuellement à l'étude.
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