Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au récent rapport du Conseil économique et social relatif à l'inspection du travail, proposant qu'une circulaire de son ministère rappelle aux directeurs départementaux, interlocuteurs officiels du Parquet, l'importance du suivi judiciaire afin que, sans préjuger du travail important de prévention assuré par les inspecteurs, il soit possible d'améliorer les relations entre l'inspection du travail, le procureur de la République et le pouvoir judiciaire et notamment de mettre fin aux lenteurs de la procédure.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à ce que lui soit précisée la suite qu'il est envisagé de réserver à la proposition, figurant dans le récent rapport du conseil économique et social sur l'inspection du travail, suggérant qu'une circulaire rappelle aux directeurs départementaux du travail l'importance du suivi des procès-verbaux dressés pour infraction à la législation du travail, en vue d'améliorer les relations entre l'inspection du travail et les procureurs de la République et de mettre fin aux lenteurs de la procédure judiciaire. Il est remarqué, tout d'abord, que l'article 7 du décret no 94-1166 du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, rappelle que le directeur départemental du travail est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions, confiées par la loi aux inspecteurs du travail. Par ailleurs, l'instruction relative à l'établissement, la transmission et le suivi des procès-verbaux, en date du 14 mars 1986, traite, dans le détail, du rôle du directeur départemental. Il y est souligné la nécessité du renforcement de la collaboration entre les procureurs de la République et les directeurs départementaux, afin d'aboutir à une correcte répression des infractions, dans le domaine spécifique du droit pénal du travail. Il est notamment préconisé l'organisation de rencontres périodiques permettant de faire le point sur les priorités retenues, en matière de droit du travail, ainsi que l'assistance d'un agent de la direction départementale aux audiences correctionnelles, permettant de donner un avis technique sur la qualification des faits ayant fait l'objet de constatations et d'être mieux informé sur la teneur des jugements. Pour assurer un suivi satisfaisant, à chaque stade de la procédure, un bulletin de suite judiciaire accompagne le procès-verbal, lorsque celui-ci est transmis au Parquet. Par ailleurs, le suivi administratif des procès-verbaux, institué par la circulaire susvisée, va faire prochainement l'objet d'un traitement automatisé, afin d'en améliorer l'efficacité. En effet, ce traitement a été institué par un arrêté du 27 février 1996, après avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Ainsi, la mise en oeuvre de moyens informatisés démontre l'importance que le ministre du travail accorde au suivi des procès-verbaux, dressés par les inspecteurs du travail, et ne semble pas justifier, dans l'immédiat, l'intervention d'une nouvelle circulaire.
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