Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le récent rapport du Conseil économique et social relatif à l'inspection du travail. Il apparaît que les effectifs de l'inspection du travail sont insuffisants, eu égard à la complexité croissante des missions qui leur sont confiées. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant, comme entre 1972 et 1977, à autoriser le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail parmi les salariés du secteur privé ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/07/1996
Réponse. - Sans méconnaître la complexité des missions confiées aux inspecteurs du travail, il convient de rappeler la forte progression des effectifs de l'inspection du travail, liée au plan de transformation d'emplois (transformation de 325 emplois de B en A de 1991 à 1994), qui a permis non seulement de pourvoir toutes les sections existantes mais aussi de créer 17 sections supplémentaires. Le nombre total des sections d'inspection (432) est ainsi le plus important depuis les origines. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, la perspective d'une progression importante du nombre des sections d'inspection proposée par le Conseil économique et sociale est peu vraisemblable, mais de nouvelles créations, à effectifs constants, sont à l'étude. Le ministère du travail et des affaires sociales se soucie de répartir, selon des critères d'activité objectifs (nombre d'établissements, de salariés, de demandeurs d'emplois, d'habitants), la ressource en personnel attibuée par la loi de finances pour ses services déconcentrés. Les effectifs de référence ainsi définis pour chaque service déconcentré sont redéployés chaque année au vu de l'évolution des indicateurs retenus. Il est enfin précisé à l'honorable parlementaire que le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail parmi les salariés du secteur privé (cadres d'entreprises et d'organisations syndicales de salariés), intervenu entre 1972 et 1980, était assorti d'une condition de proportion : un cadre recruté pour quinze reçus aux concours externe ou interne. Le retour à cette formule n'est pas envisageable : en effet, le nombre de postes susceptibles d'être offerts aux prochains concours reste faibles, compte-tenu de la situation démographique du corps de l'inspection du travail.
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