Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le récent rapport du Conseil économique et social relatif à la situation de l'inspection du travail. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que, s'agissant des postes de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, " il apparaît normal de réserver la majorité des postes d'encadrement à la promotion des membres de l'inspection du travail et d'en limiter l'accès aux seuls administrateurs civils ayant travaillé dans l'une des directions du ministère du travail ". Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition de bon sens.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que, conformément au rapport du Conseil économique et social, la majorité des postes de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soit réservée à la promotion des membres de l'inspection du travail, et que leur accès soit par ailleurs limité aux seuls administrateurs civils ayant travaillé dans l'une des directions du ministère du travail. La réforme de l'échelon régional des services déconcentrés du ministère chargé du travail, réalisée le 1er janvier 1995, a permis la mise en place d'un statut d'emploi des DRTEFP, qui ouvre l'accès à cette fonction aux directeurs du travail ayant atteint le grade de 1re classe, ainsi qu'aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA ayant satisfait à leur obligation de mobilité. Dans les deux cas, les candidats doivent avoir effectué au moins trois ans de services effectifs au sein du ministère chargé du travail. La proportion des emplois pourvus par des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA peut atteindre 40 p. 100 de l'effectif budgétaire, soit au maximum neuf agents (décret no 94-1167 du 28 décembre 1994, JO du 30 décembre 1994). Ces emplois ont été offerts à la vacance des agents des corps intéressés en décembre 1994 et ont donné lieu au recrutement de vingt-deux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi lesquels vingt et un sont issus directement du corps de l'inspection du travail.
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