Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'implantation à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France d'un système de desserte interne pour relier les différents points stratégiques de la plate-forme aéroportuaire. Elle lui rappelle qu'Aéroports de Paris (ADP) a passé un contrat pour réaliser ce projet, en 1992, avec un groupement constitué par la RATP, le Crédit local de France et l'entreprise Soulé. Le groupement doit assurer le montage financier de l'opération, la construction du système de transport et son exploitation pendant vingt ans. Elle lui demande de lui faire savoir si le calendrier sera respecté, prévoyant l'ouverture de la ligne 1 en mai prochain et de la ligne 2 en juin 1997. Elle lui demande de lui confirmer que le montant du contrat est de 295 millions de francs, mais qu'un premier dérapage de 220 millions de francs serait apparu, portant le coût final des deux lignes à 515 millions de francs. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de cet accroissement des coûts initiaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour la prise en charge des 220 millions de francs, avec sa répercussion sur le budget du Syndicat des transports parisiens ;le montant des redevances payées par les compagnies aériennes à l'aéroport de Roissy et sa répercussion sur le prix des billets d'avion.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/05/1996
Réponse. - Le projet de desserte interne de la plate-forme de Paris - Charles-de-Gaulle par le système hectométrique " SK 6000 " a fait l'objet, en 1992, d'un marché d'entreprise de travaux publics (METP), passé entre Aéroports de Paris (ADP) et un groupement formé par la RATP, l'entreprise Soulé et un pool bancaire mené par le Crédit Local de France. Le montant des investissements a été initialement chiffré en francs 1992 à environ 300 MF pour la réalisation de deux lignes sur la plate-forme (207 MF pour la ligne no 1 et 88 MF pour la ligne no 2). En août 1995, devant les difficultés importantes de ce projet, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports demandèrent à l'inspection générale des finances et au conseil général des ponts et chaussées d'expertiser les problèmes techniques, juridiques et financiers posés par sa réalisation. Le rapport, remis en octobre 1995, chiffre à 220 MF le dépassement du coût de la desserte, résultant essentiellement de son évolution technique par rapport au projet initial, imposée par des contraintes de capacité, de fiabilité et de sécurité. Après avoir vérifié la capacité de l'équipe en place au sein de l'entreprise Soulé à mener le projet à son terme, les auteurs du rapport concluent que, compte tenu des sommes en jeu et des contraintes de délai, l'achèvement du projet est préférable à son abandon. De nouvelles dates de mise en service ont été fixées au 28 avril 1997 pour la ligne 1 et au 31 décembre 1997 pour la ligne 2. Sur la base des responsabilités et des capacités contributives des différents intervenants, le coût supplémentaire de 220 MF a été réparti à raison de 70 MF pour la RATP, 60 MF pour Aéroports de Paris, 40 MF pour le Syndicat des transports parisiens, le reste étant pris en charge par l'entreprise Soulé. La contribution du syndicat des transports aériens sera répartie en 10 MF prélevés sur le produit des amendes et 30 MF résultant d'une augmentation des tarifs des transports collectifs desservant l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, qui n'interviendra qu'à partir de la mise en service de la ligne no 1. La contribution d'Aéroports de Paris prendra la forme d'une renonciation aux pénalités de retard prévues par le contrat, d'un montant de 14 MF, et d'une réévaluation de la rémunération annuelle versée au groupement, permettant ainsi à ADP d'absorber ce surcoût sans qu'il en résulte une hausse des redevances aéronautiques.
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