Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impérieuse nécessité de poursuivre l'aménagement de différents secteurs du département du Val-d'Oise afin de répondre aux besoins de logement, désenclaver certains quartiers, réhabiliter les centres-villes, améliorer l'environnement, résorber l'insalubrité, aider au développement du commerce, de l'artisanat, des activités économiques, développer les infrastructures nécessaires. Elle lui fait observer que les conséquences de la crise économique et immobilière sur les opérations se traduisent par une forte baisse des recettes générées par la cession des charges financières, le retrait des acquéreurs potentiels, en particulier en accession à la propriété, des difficultés accrues pour les organismes d'HLM. Elle lui fait remarquer que la lenteur des procédures administratives préalable aux décisions (déclaration d'utilité publique, attribution aux constructeurs des financements pour le logement aidé...), le niveau élevé des estimations faites par le service des Domaines lors des acquisitions contribuent au renchérissement du coût des opérations et à leurs difficultés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la mise en place pour les collectivités locales de financements à long terme, si possible bonifiés, pour leur permettre d'absorber les déficits d'opération d'aménagement en cohérence avec la durée de leur impact social et urbain, l'assouplissement du financement ou du refinancement des opérations d'aménagement pour tenir compte de leur déroulement réel, la révision des modes d'évaluation des Domaines et des jugements d'expropriation dans les opérations d'utilité publique permettant une politique cohérente d'aménagement par une action foncière appropriée menée dans la durée par les pouvoirs publics.
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La question est caduque
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