Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation de la clinique lyonnaise du Tonkin. Elle lui fait observer que cette clinique, avec 261 lits, est un des établissements de soins privés parmi les plus importants de Lyon - avec un chiffre annuel dépassant 221 millions de francs. Elle lui demande de lui confirmer l'existence d'un projet visant à faire passer cette clinique sous contrôle du groupe germanique Hurrle possédant déjà en Allemagne une trentaine d'établissements totalisant plus de 7 000 lits. Elle lui demande de lui préciser le montant du capital que compte acquérir ce groupe étranger dans le montant du capital de la clinique du Tonkin. Elle lui demande de l'informer sur les intentions de ce groupe d'acquérir un certain nombre d'autres cliniques en région Rhône-Alpes et de lui préciser les mesures envisagées pour s'opposer à ce transfert de contrôle par le groupe allemand d'une partie du patrimoine hospitalier français.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire a trait au projet de rachat de la clinique du Tonkin par le groupe allemand Hurrle. Les négociations qui avaient été engagées en ce sens entre ladite clinique et l'investisseur allemand ont été finalisées au cours du mois de mars 1996. L'accord qui vient d'être conclu permet au groupe Hurrle d'acquérir 70 p. 100 de l'actionnariat de la clinique du Tonkin. Ce groupe, qui possède le capital d'une trentaine de cliniques en Allemagne, est également à l'origine du projet de création d'un centre de soins de suite à Sail-les-Bains dans le département de la Loire. Le ministère de la santé n'est en aucun cas fondé à s'opposer à des projets concernant des établissements de santé privés détenus et gérés par des sociétés à capitaux privés.
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