Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration la création le 5 février 1996 d'un Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT). Il lui demande quels seront les objectifs en 1996 de ce nouveau Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et quels seront ses moyens pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/10/1996
Réponse. - Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) a été institué par la loi d'orientation du 4 février 1995. Sa composition est fixée par un décret en date du 29 septembre 1995, modifié le 17 janvier 1996, et la liste nominative de ses membres a été fixée par arrêté du Premier ministre du 2 février 1996. Le CNADT formule des avis et suggestions sur la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire par l'Etat, les collectivités territoriales et l'Union européenne. Pour cela, il est associé à l'élaboration du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire ainsi qu'à celle des projets des schémas sectoriels pour lesquels il fournit un avis. Il sera périodiquement consulté sur la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, et associé à son évaluation lors de son réexamen tous les cinq ans. Il sera également consulté sur les projets de directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et sur les projets de lois de programmation prévues à l'article 32 de la loi du 4 février 1995. Il peut également être consulté sur les schémas de réorganisation des services de l'Etat prévus au II de l'article 25 du même texte de loi. Enfin, le CNADT peut se saisir des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire qui lui paraissent nécessiter son avis. Le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire s'est réuni une première fois, le 5 février 1996. Au cours de cette séance, il a tout d'abord examiné des mesures d'ordre intérieur concernant son propre fonctionnement. Il a également été consulté sur la délimitation des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines ainsi que sur les délimitations des zones de revitalisation rurale. Il a enfin procédé à la répartition de ses membres dans les commissions thématiques chargées de rendre des rapports destinés à éclairer le Gouvernement dans le cadre de la préparation de l'avant-projet de schéma national. Il sera à nouveau consulté sur cet avant-projet dès que celui-ci aura été arrêté. Il aura à fournir à nouveau un avis sur le schéma national, après la consultation des collectivités locales prévue par l'article 2 de la loi d'orientation du 4 février 1995. En fonction de l'avancement des travaux, il est probable que le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire soit également consulté, courant 1997, sur les directives territoriales d'aménagement déjà lancées. Son avis pourrait enfin être sollicité sur des dossiers importants de mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire (plan pour le monde rural, reconversions, etc.).
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