Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications le bilan 1994 du mécénat d'entreprise établi par l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical) indiquant une amélioration de ce mécénat par rapport à l'année précédente : 850 entreprises mécènes en 1994 contre 750 en 1993. Il lui demande : 1o quel est le bilan du mécénat d'entreprise pour 1995 ; 2o quel est le secteur d'activité qui attire le plus les entreprises ; 3o s'il estime devoir encourager, ou non, le mécénat d'entreprise.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le bilan du mécénat d'entreprise pour 1995 doit donner lieu à un rapport réalisé par l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (ADMICAL). Celui-ci sera publié en juin 1996. L'Union des annonceurs (UDA) doit également publier ses statistiques avant la fin de cette année. Il n'existe donc pas, à ce jour, de statistiques plus récentes que celles publiées par l'ADMICAL pour 1994. Selon l'enquête UDA sur le parrainage en 1994, à partir de l'interrogation des 1200 premiers annonceurs, les dix disciplines majeures du parrainage ou du mécénat peuvent être regroupées en cinq catégories qui forment autant de thèmes auxquels peuvent correspondre une ou plusieurs actions de mécénat de la part des entreprises : culture et sport (une entreprise sur deux) ; causes humanitaires et sociales et parrainage audiovisuel (une sur trois) ; santé-recherche médicale et éducation-formation (une entreprise sur quatre) ; environnement et patrimoine (une sur cinq) ; sciences-techniques et exploit-aventure, thèmes qui réunissent un nombre plus restreint d'entreprises. En comparant le passé et le présent, l'enquête fait apparaître trois catégories de disciplines : des activités dans lesquelles les entreprises s'investissent moins : exploit-aventure, parrainage audiovisuel, sport ; des activités pour lesquelles les entreprises manifestent aujourd'hui un intérêt accru : culture, santé-recherche médicale, éducation-formation, sciences-techniques et environnement. 55 p. 100 des entreprises sont venues au parrainage par le sport, 37 p. 100 par la culture et 21 p. 100 en s'engageant dans les causes humanitaires et sociales. Pour l'avenir, l'enquête laisse entrevoir un développement du parrainage dans six disciplines : culture, sport, causes humanitaires et sociales, éducation-formation, environnement et parrainage audiovisuel. Parmi les annonceurs qui pratiquent le parrainage audiovisuel, 75 p. 100 interviennent à la télévision, 56 p. 100 à la radio et 31 p. 100 à la radio et à la télévision. En ce qui concerne le régime juridique du mécénat, celui-ci repose formellement sur deux grandes lois : la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et la loi du 4 juillet 1990 qui a créé les fondations d'entreprise et modifié diverses dispositions de la précédente loi. Selon les dispositions du rapport intitulé " Donner au mécénat un nouvel essor ", réalisé par M. Alain Grange-Cabane maître des requêtes au Conseil d'Etat, et présenté au ministre de la culture et de la francophonie en septembre 1994, il n'est pas nécessaire d'adopter de nouvelles législations en la matière. Il serait préférable, en revanche, de clarifier et de simplifier les nombreux textes d'application existants. Le rapport préconise en particulier d'abandonner la référence au caractère non lucratif, qui caractérise l'intérêt général au sens de l'article 238 bis du code général des impôts. En effet, de plus en plus d'associations, dont le but est incontestablement d'intérêt général, et qui bénéficient de subventions publiques, sont incitées par leur administration de tutelle à développer des activités commerciales. Or, le développement de ces activités entraîne l'assujettissement de l'organisme à l'impôt sur les sociétés, et fait obstacle à la déductibilité pour l'entreprise donatrice du montant du don effectué auprès d'un tel organisme. Par ailleurs, les montants des dons versés par les entreprises ne sont pris en compte que dans la limite de plafonds, respectivement de 3 p. 1000 du chiffre d'affaires, pour les versements aux organismes reconnus d'utilité publique, et de 2 p. 1000, pour les autres. La déduction totale pratiquée en faveur du mécénat au titre d'un exercice ne peut en tout état de cause dépasser 3 p. 1000 du chiffre d'affaires. Il est donc préconisé dans ce rapport de dissocier les deux plafonds (2 p. 1000 et 3 p. 1000), de manière qu'ils s'appliquent séparément. Ainsi, les entreprises les plus généreuses pourraient voir retenus leurs dons jusqu'à 5 p. 1000 de leur chiffre d'affaires (au lieu de 3 p. 1000 actuellement). Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est très sensible à ces propositions, ainsi qu'aux réflexions générales que suscite ce rapport. Ses services étudient, en conséquence, avec beaucoup d'attention les actions possibles, à l'avenir, en faveur du mécénat. ; versements aux organismes reconnus d'utilité publique, et de 2 p. 1000, pour les autres. La déduction totale pratiquée en faveur du mécénat au titre d'un exercice ne peut en tout état de cause dépasser 3 p. 1000 du chiffre d'affaires. Il est donc préconisé dans ce rapport de dissocier les deux plafonds (2 p. 1000 et 3 p. 1000), de manière qu'ils s'appliquent séparément. Ainsi, les entreprises les plus généreuses pourraient voir retenus leurs dons jusqu'à 5 p. 1000 de leur chiffre d'affaires (au lieu de 3 p. 1000 actuellement). Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est très sensible à ces propositions, ainsi qu'aux réflexions générales que suscite ce rapport. Ses services étudient, en conséquence, avec beaucoup d'attention les actions possibles, à l'avenir, en faveur du mécénat.
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