Question de M. LOUECKHOTE Simon (Nouvelle-Calédonie - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Simon Loueckhote attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en Nouvelle-Calédonie l'enseignement privé occupe une place importante aux côtés de l'enseignement public dans notre système éducatif. Il ne souhaite pas opposer les deux systèmes ; au contraire, il considère que la pérennité des deux types d'enseignement conduit à une saine émulation et constitue la meilleure garantie pour une éducation de qualité. Toutefois, il ne peut qu'être choqué lorsque les enseignants du public et du privé, dont il souligne la qualité et le dévouement communs, ne sont pas l'objet de traitements identiques de la part de la puissance publique. En effet, dans l'enseignement public, les maîtres auxiliaires des ALEP, dépendant de la fonction publique territoriale, ont pu et peuvent être titularisés grâce à une délibération du congrès, nonobstant la non-applicabilité en Nouvelle-Calédonie du décret 91-203 du 25 février 1991. Ils connaissent dont un déroulement de carrière normal, gravissant régulièrement les échelons et les grades de leur corps. A l'inverse, dans l'enseignement privé, les maîtres auxiliaires, régis par des contrats d'association de l'Etat, ne peuvent être intégrés du fait de la non-applicabilité en Nouvelle-Calédonie du décret no 91-203. Les conséquences de ce vide juridique sont dramatiques pour ces enseignants du privé particulièrement malchanceux. Nombre d'entre eux, totalisant entre quinze et vingt-cinq années de service effectif dans l'enseignement, voient leur rémunération bloquée depuis leur entrée dans l'enseignement au niveau de maître auxiliaire débutant. Ce grave préjudice touchant une vingtaine de personnes particulièrement dignes de notre intérêt, il lui demande instamment de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette profonde injustice en étendant immédiatement à la Nouvelle-Calédonie l'application du décret no 91-203 du 25 février 1991.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/04/1996
Réponse. - L'article 4 du décret no 91-203 du 25 février 1991 relatif aux conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories et pour certains maîtres contractuels bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie précise que les maîtres pouvant être inscrits sur les listes d'aptitude doivent justifier d'au moins quinze années de services effectifs d'enseignement à la date du 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Etant donné le nombre important de personnels concernés, l'ancienneté utile retenue a été en moyenne de 25 à 30 ans. Or, la loi Debré n'ayant été appliquée en Nouvelle-Calédonie qu'en 1978, les maîtres de l'enseignement privé ne pouvaient donc pas avoir l'ancienneté requise pour être retenus sur ces listes d'intégration. C'est la raison pour laquelle le décret no 91-203 n'a pas été étendu à ce territoire. Cette mesure d'intégration appliquée en metropole pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1990-1991 n'a malheureusement pas été maintenue en vigueur en raison du contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborées les lois de finances 1995 et 1996. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a clairement indiqué, lors de la discussion budgétaire au Sénat le 4 décembre dernier, que cet ajournement ne saurait avoir un caractère définitif et qu'il s'engageait à faire du rétablissement de cette mesure l'une de ses priorités pour le prochain projet de budget. Dès qu'elle sera rétablie, elle sera étendue sans délai aux territoires d'outre-mer.
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