Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de la création du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement, affectée principalement aux communes, mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles. En effet, pour chacune d'elles, le rendement réel diminue depuis deux années, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et notamment des taux élevés d'annulation de permis de construire. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux bénéficiaires d'un prêt à taux zéro d'obtenir, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4, et quelles en seront les conséquences sur la taxe locale d'équipement, sur la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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