Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué au logement l'appel du Secours catholique rendu public le 23 mai 1995 dénonçant " les pratiques des organismes HLM qui bloquent l'accès des ménages à faibles ressources " et " la vacance injustifiée des logements appartenant à des propriétaires institutionnels " qu'il faudrait " pénaliser fiscalement ". Il lui demande : 1o quelle sera l'action du Gouvernement en 1996 pour faciliter l'accès des habitations à loyer modéré aux personnes ayant peu de ressources ; 2o quel est en France le nombre de logements vacants appartenant à des propriétaires institutionnels ; 3o quels seront en 1996 les moyens mis en oeuvre par son ministère pour éviter que de tels logements restent vacants.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire, se référant à l'appel du Secours catholique du 23 mai 1995 dénonçant les obstacles mis par des organismes H.L.M. et des propriétaires institutionnels, à savoir des ménages à faibles ressources dans leur parc de logements, souhaite savoir suelle est l'action du Gouvernement pour faciliter l'accès des habitations à loyer modéré aux personnes ayant peu de ressources ? Quel est en France le nombre de logements vacants appartenant à des propriétaires institutionnels ? Quels seront en 1996, les moyens mis en oeuvre pour éviter que de tels logements restent vacants ? Sur le premier point, il importe de signaler tout d'abord que les refus d'attribution de logements à des personnes défavorisées n'ont aucun caractère général, mais qu'au contraire, de nombreux organismes de H.L.M. participent activement avec d'autres partenaires à la recherche de solutions adaptées pour répondre aux demandes dans le cadre de protocoles d'occupation du patrimoine social, de conférences communales du logement et d'autres dispositifs partenariaux locaux. Il convient ensuite de souligner que le Gouvernement a pris en 1996, différentes mesures pour accroître l'offre de logements aux personnes défavorisées. Le plan d'urgence pour le logement des plus démunis lancé par le Premier ministre en mai 1995, prévoit ainsi la réalisation de 20 000 logements d'urgence et d'insertion, dont plus de 12 000 ont d'ores et déjà été livrés au 31 mars 1996. Le succès de ce plan repose sur la participation effective des opérateurs, et en tout premier lieu des H.L.M., des associations caritatives et des élus locaux. Sur le second point, il est très difficile d'apprécier de manière globale le nombre de logements vacants détenus par des propriétaires institutionnels. Enfin, sur le dernier point, il y a lieu d'observer que le Gouvernement qui entend reconstruire le droit au logement a décidé de réquisitionner dès l'été 1995, environ 500 logements appartenant tous à des bailleurs institutionnels. Cette politique a été poursuivie en 1996 par la réquisition de 700 logements supplémentaires détenus par des institutionnels
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