Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Pierre Mauroy attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalités de l'application de l'article 2 de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui instaure une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux assimilés aux déchets ménagers. Il l'interroge sur la possibilité de créer cette redevance spéciale pour les commerçants et artisans apportant leurs déchets triés dans une déchetterie, sans que l'établissement public compétent mette en oeuvre une collecte de porte à porte pour ces établissements. Il souhaite également savoir si, dans la mesure où la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est maintenue pour ces contribuables, ceux-ci pourraient être exonérés de la redevance spéciale en-dessous d'une certaine quantité de déchets collectés.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/05/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la mise en place d'une redevance spéciale dans le cas où les commerçants et artisans apportent leur déchets triés dans une déchetterie, et la possibilité d'exonération de cette redevance lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est maintenue. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 prévoit qu'à compter du 1er janvier 1993 les collectivités doivent créer une redevance spéciale, lorsqu'elles assurent la collecte et le traitement des déchets autres que ceux des ménages. Ces dispositions ne concernent que les déchets qui peuvent être traités sans sujétions techniques particulières, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. La redevance spéciale correspond donc au paiement, par les producteurs de déchets qui ne sont pas les ménages, de la prestation de collecte et de traitement assurée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Dans le cas d'un apport en déchetterie, et si l'accueil des déchets y est payant, deux cas de figure peuvent se présenter : la collectivité assure la collecte et le traitement d'une partie des déchets des usagers concernés, et met, en complément, à leur disposition une déchetterie où ils apportent des déchets non collectés par ailleurs. La collectivité doit avoir mis en place une redevance spéciale comme le prévoit la loi. Elle peut alors choisir de se faire rémunérer le service de déchetterie par le biais de la redevance spéciale (une ligne de la facture relative à la redevance spéciale concernera l'apport en déchetterie). L'autre solution consiste à instaurer un droit d'entrée à la déchetterie : il s'agit alors d'une rémunération pour service rendu, à bien distinguer de la redevance spéciale, et qui est perçue en complément. La collectivité n'assure pas la collecte ni le traitement des déchets des producteurs qui ne sont pas les ménages. Dans ce cas-là, il ne peut pas être institué de redevance spéciale : le droit d'entrée à la déchetterie est assimilable à une rémunération pour service rendu. La loi susvisée prévoit la possibilité d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les personnes assujetties à la redevance spéciale. La réciproque n'est pas vraie : la loi susvisée ne prévoit pas la possibilité d'exonérer de la redevance spéciale les personnes assujetties à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'objectif de la loi est de donner aux collectivités un outil pour se faire rémunérer, plus justement, un service rendu aux producteurs de déchets qui ne sont pas les ménages. Néanmoins, la loi prévoit que la redevance spéciale peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets. On peut donc envisager le cas de figure où, en dessous d'une certaine production journalière (ou hebdomadaire), les usagerts acquittent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient du service d'enlèvement mis en place pour les ménages et payent une redevance spéciale à taux nul.
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