Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le caractère indispensable de la nouvelle enquête de représentativité qui doit être organisée suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de la Convention nationale des infirmiers régissant les rapports entre les professionnels et l'assurance maladie. Il souligne l'importance du rôle et de la représentativité des professionnels infirmiers regroupés au sein du Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux et il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend organiser une telle concertation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 08/08/1996
Réponse. - Conformément aux articles L. 162-33 et R. 162-54 du code de la sécurité sociale, une enquête de réprésentativité doit être menée pour déterminer les organisations syndicales d'infirmiers susceptibles de participer à la négociation et à la signature éventuelle de la future convention nationale des infirmiers. La convention provisoire, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, venant à échéance le 4 mars 1997, un avis déclenchant l'enquête de représentativité a été publié au Journal officiel du 16 juin 1996. Il appartient aux organisations syndicales intéressées de manifester leur intentions et de produire les éléments de nature à établir leur représentativité au sein de la profession.
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