Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications que, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace avait indiqué que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures nationales en faveur des industries du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. En effet, certaines d'entre elles traversent de graves difficultés, liées, notamment, au dumping des importations en provenance des pays tiers mais aussi aux dévaluations compétitives de certains de nos partenaires européens. Il lui rappelle que nombre d'entreprises de main-d'oeuvre sont touchées par ces problèmes de concurrence déloyale, comme notamment les industries de la chaussure de la haute vallée de l'Aude. Il lui demande donc quelles mesures précises il entend prendre et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les dévaluations compétitives de l'Italie, mais également de l'Espagne et dans une moindre mesure de la Grande-Bretagne, constituent un véritable problème européen. Il s'y ajoute la stagnation actuelle de la consommation des ménages et une concurrence accrue des pays hors Union européenne avec la libéralisation progressive des échanges. Le Gouvernement est parfaitement conscient du problème posé par le désordre monétaire. Le Président de la République l'a évoqué dès le sommet de Cannes en juin 1995. Dans un rapport paru à l'automne dernier, la commission a indiqué que les dévaluations compétitives portaient effectivement préjudice à des secteurs d'activité et à des régions, et notamment au secteur du textile/habillement. Par ailleurs, à la suite de la saisine de M. Santer, président de la Commission européenne, par le Premier ministre, et de démarches effectuées durant le mois de décembre par le ministre de l'industrie, la Commission européenne a pris des décisions financières en faveur du textile/habillement. Quoique ces financements supplémentaires constituent de la part de la Commission européenne une reconnaissance de la gravité de la situation, ils ne peuvent être considérés comme suffisants. Leur montant est en effet limité pour le moment aux 12 millions d'euros supplémentaires pour le programme Retex qui seront peut-être complétés par un renforcement des fonds de l'objectif 2 (reconversion industrielle ) ; de plus ces mesures ne prendront effet qu'à moyen terme. Enfin, ces crédits sont principalement dirigés vers l'aide à la reconversion des zones touchées par le problème du textile/habillement, et non vers le secteur industriel lui-même. Le Gouvernement a donc étudié des mesures proprement nationales sur la base d'un allégement supplémentaire des charges sociales pour les secteurs touchés comme les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Afin de répondre à l'urgence de la situation pour ces secteurs, le Premier ministre a décidé de mettre en oeuvre des mesures innovantes, construites sur la base d'un partenariat entre l'Etat et les branches concernées. Le Premier ministre a demandé qu'un allégement des charges sociales de 1892 francs au niveau du SMIC, c'est- à-dire la totalité des charges patronales à ce niveau de salaire, dégressif régulièrement jusqu'à 1,5 SMIC soit accordé en échange d'engagements fermes des professions concernant notamment l'emploi, l'emploi des jeunes et la réduction et l'aménagement du temps de travail. Les branches devront signer deux accords. Le premier accord signé avec l'Etat portera : sur la sauvegarde des emplois (35 000 emplois seront sauvés sur les 60 000 disparitions annoncées pour les deux prochaines années, sur l'emploi des jeunes : deux jeunes seront recrutés pour trois embauches avec un minimum de 7 000 embauches de jeunes sur deux ans) et sur la création d'un observatoire professionnel destiné à suivre l'évolution de la situation. Le second accord de branche qui doit être négocié avec les partenaires sociaux portera sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Enfin ces engagements seront déclinés au niveau des entreprises de plus de cinquante personnes par la signature d'une convention Etat-entreprise qui fixera notamment des objectifs chiffrés. L'entrée en vigueur de la mesure est conditionnée à la signature des engagements aux niveaux des marchés et des entreprises. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés à court terme par ces secteurs, le chômage partiel pourra être au cas par cas accordé, la prise en charge par l'Etat pouvant passer de 18 à 27 francs. ; par cas accordé, la prise en charge par l'Etat pouvant passer de 18 à 27 francs.
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