Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 22/02/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation financière particulièrement préoccupante du FCATA (Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles). Il lui rappelle qu'en 1966, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire accidents (AAEXA), les pouvoirs publics ont incité à la souscription d'une couverture complémentaire, " la complémentaire accidents du travail ", qui a bénéficié de subventions régulières de l'Etat, jusqu'en 1985, pour favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes. Depuis cette date, l'Etat a souhaité se désengager, ce qui a eu pour conséquence le déséquilibre du FCATA, les taxes de remplacement étant insuffisantes. Il indique au ministre que les solutions envisagées pour faire face au grave déficit actuel de ce fonds ne semblent pas acceptables aux assurances mutuelles agricoles : qu'il s'agisse de la création d'un impôt spécifique à la charge des assureurs qui n'est ni souhaitable ni possible ou de l'augmentation de la taxe AAEXA. En conséquence, il demande au ministre de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre afin que les conséquences des engagements pris par l'Etat en 1966 soient pleinement analysées et qu'une solution satisfaisante pour les agriculteurs et leurs organismes professionnels puisse être trouvée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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