Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'importance qui doit être accordée aux opérations de " désamiantage " des bâtiments publics. En effet, un quotidien du soir s'est récemment fait l'écho de difficultés rencontrées lors d'une opération de " désamiantage " dans la proche banlieue de Clermont-Ferrand. Ce " fait divers ", qui n'est hélas pas un cas isolé, met une fois de plus en évidence les dangers que fait courir aux personnes et à l'environnement l'action des entreprises qui interviennent dans l'enlèvement de l'amiante sans respecter les règles fixées par les textes. En conséquence il lui demande, alors même qu'un projet de décret est en préparation pour faire recenser les bâtiments contenant de l'amiante et éventuellement faire enlever cette dernière, quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne se multiplient les interventions d'entreprises dépourvues de compétences ou de sérieux et pour délivrer un " label de qualité ", selon des critères à définir, aux entreprises qui ont fait la preuve de leur technicité et de leur savoir-faire dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'importance qui doit être accordée aux opérations de désamiantage des bâtiments publics. Conscient des risques présentés par ce type d'opérations, le Gouvernement a pris une série de mesures réglementaires et soutenu l'initiative des acteurs du bâtiment qui ont souhaité s'organiser pour délivrer une qualification propre à l'amiante. Le décret n° 96-98 du 7 février 1996 précise, dans la section II du chapitre III, les dispositions spécifiques à ce type d'activités (retrait et confinement de l'amiante ou de matériaux en contenant). L'une d'entre elles exige que l'entreprise intervenant pour ces travaux dépose auprès de l'inspection du travail, un mois avant le début desdits travaux, un plan précisant notamment les caractéristiques des équipements de protection. Par ailleurs, le décret prévoit un arrêté qui définira très prochainement les règles techniques que devront respecter les entreprises. De plus, une mesure législative a étendu le pouvoir des inspecteurs afin de leur donner la possibilité d'arrêter les chantiers de retrait et de confinement d'amiante dès lors qu'ils ne comportent pas les moyens de protection indispensables. Enfin, l'ensemble des acteurs du bâtiment s'est doté d'un organisme de qualification (Qualibat) qui délivrera très prochainement une qualification propre à l'amiante aux entreprises présentant toutes les garanties nécessaires pour effectuer des travaux de retrait et de confinement d'amiante. Cette procédure, à l'initiative des acteurs du bâtiment, est une première étape préalable à la mise en place d'un système d'accréditation des entreprises.
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