Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel technique de l'administration pénitentiaire dont les missions ont évolué sans qu'une formation indispensable leur soit accordée et sans qu'un recrutement supplémentaire n'ait été effectué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer la situation de ces agents
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. La réforme statutaire du personnel technique et de l'enseignement professionnel actuellement régi par le décret de 1977 concerne les trois corps que compte le personnel technique de l'administration pénitentiaire. Elle a été envisagée dès 1990 dans le cadre du mouvement de rénovation de la grille des classifications de la fonction publique. Les premiers projets de refonte de ce statut ont nécessité de multiples ajustements, afin de tenir compte des positions exprimées par les personnels et les départements ministériels concernés. De ce fait, l'ensemble du dossier a été repris par l'administration en 1995, sur la base d'une redéfinition des missions de formation professionnelle et de maintenance des établissements, dispensées par les personnels techniques à l'attention des détenus. Un nouveau dispositif est actuellement en cours d'élaboration qui sera prochainement soumis aux organisations syndicales représentatives de ces personnels.
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