Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'adoption, en décembre 1994, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS). Parmi ces dispositions, figurait notamment une nouvelle mesure proposée par son prédécesseur, prévoyant l'encouragement à l'embauche de " RMIstes " par l'octroi d'une prime et l'exonération de charges sociales. Il avait alors été indiqué, par son prédécesseur, devant la représentation nationale, qu'au " terme d'une période d'un an, les coûts et les effets de ces exonérations feront l'objet d'une évaluation et d'un rapport qui sera présenté au Parlement ". Il lui demande de lui préciser, un an après cette déclaration, l'état actuel de cette évaluation et du rapport susceptible d'être soumis en décembre 1995 au Parlement.
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La question est caduque
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