Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/02/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'application de l'article 2 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 qui a confié au service public hospitalier " les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ". Deux ans après l'adoption de cette disposition, il lui demande s'il est possible d'établir un premier bilan de ce transfert de la santé des déténus de l'administration pénitentiaire au profit du ministère de la santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La loi no 94-929 du 18 janvier 1994 a transféré au service public hospitalier la responsabilité d'organiser et de mettre en oeuvre la prise en charge sanitaire des détenus et a étendu à l'ensemble de la population pénale le bénéfice de la protection sociale du régime général. La parution du décret no 94-929 du 27 octobre 1994 et de la circulaire d'application no 45 du 8 décembre 1994 a permis d'engager la procédure de négociation des protocoles formalisant les engagements respectifs des établissements de santé et des établissements pénitentiaires. Au 1er mars 1996, 133 protocoles sur 139 étaient signés et mis en oeuvre, couvrant près de 90 p. 100 de la population pénale. Les derniers protocoles seront signés au cours du second semestre de 1996. Il restera encore à développer, en concertation avec l'ensemble des départements ministériels concernés, le dispositif d'hospitalisation des détenus. Des négociations relatives à la mise en place d'unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales, implantées dans des établissements publics de santé, et à la restructuration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des personnes détenues, sont en cours.
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