Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/02/1996
M. Denis Badré demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir le rassurer sur l'absence de discrimination entre les grandes et les petites ou moyennes entreprises lors de l'examen de leurs offres par les commissions d'appels d'offres des collectivités locales. Le grand nombre et la complexité des dossiers à dépouiller dans un temps limité ne conduisent-ils pas à privilégier les dossiers formellement parfaits, présentés par les services spécialisés de grandes entreprises, au détriment d'autres à l'aspect plus artisanal, parfois élaborés par le chef d'entreprise lui-même ? Une première sélection, toute formelle, n'empêche-t-elle pas de prendre connaissance de la richesse des propositions diverses émanant d'entreprises de tailles différentes, organisées selon des modalités distinctes et ne risque-t-elle pas de conduire à ruiner en partie l'intérêt d'un appel d'offres en se privant d'emblée de l'examen au fond d'une partie des réponses ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations du parlementaire concernant les petites et moyennes entreprises, dont l'activité est vitale pour l'économie de notre pays. Il porte un intérêt particulièrement marqué à ce qu'elles puissent accéder à la commande publique dans le respect des principes de concurrence et d'égalité de traitement. A cet égard, il est essentiel de simplifier les règles des marchés publics, afin de les rendre plus accessibles aux utilisateurs. Une première étape a visé à introduire des mesures très concrètes, parmi lesquelles figure la généralisation, au 1er janvier 1996, d'un certificat unique attestant de la régularité fiscale et sociale des candidats à un marché public, qui se substitue aux multiples documents exigés auparavant, et qui ont pu être fréquemment source d'éviction de certaines entreprises pour de simples raisons de forme. Par ailleurs, la mise au point de nouveaux formulaires destinés à faciliter la constitution des dossiers de candidature est actuellement en cours, en liaison avec les utilisateurs. Une deuxième étape, plus ambitieuse et plus large, se concrétisera par une réforme drastique du code des marchés publics, qui vise à donner à tous les utilisateurs - acheteurs publics et entreprises - des règles simples et efficaces. Dans ce but, le Premier ministre a confié à M. Alfred Trassy-Paillogues, député de Seine-Maritime, une mission, chargée de formuler des propositions dans ce sens. C'est à la lumière des conclusions de ce rapport, qui vient d'être remis au Premier ministre, que le Gouvernement engagera les réflexions, accompagnées d'une large concertation, qui permettront de proposer au Parlement, avant la fin de cette année, le dispositif de la réforme.
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