Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 22/02/1996
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la revendication constante des associations représentant les retraités d'obtenir une meilleure représentation au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ils souhaiteraient en particulier que leur participation soit prise en compte dans le cadre de la réorganisation des caisses de sécurité sociale par voie d'ordonnance. Il lui demande si il envisage de répondre favorablement à cette attente
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - Les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi, l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie. Enfin, les dispositions de l'ordonnance qui fixent une limite d'âge à 65 ans (67 ans à titre transitoire) pour l'accès aux fonctions d'administrateur de caisse ne sont pas applicables aux représentants des retraités nommés au titre des personnes qualifiées.
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