Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 22/02/1996
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la portée de l'article R. 421-32, premier alinéa du code de l'urbanisme, qui prévoit deux causes de caducité du permis de construire : l'absence de mise en oeuvre significative dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance et l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à une année. L'esprit du texte doit conduire à ne faire jouer la deuxième cause de caducité que si sa survenance est postérieure à l'expiration du délai de validité de deux ans du permis de construire. Il paraît, en effet, difficile d'admettre que l'allongement du délai pour mettre en oeuvre le permis, opéré par le décret du 12 août 1981, soit neutralisé par une interruption de chantier supérieure à un an au cours de ce délai et que le constructeur qui reprend les travaux soit assujetti à une règle plus rigoureuse que celui qui les entreprend. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que le constructeur qui, après avoir interrompu son chantier pendant plus d'un an le reprend moins de deux ans après la notification du permis de construire peut encore se prévaloir du caractère exécutoire de ce dernier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1996
Réponse. - L'article R. 421-32 du code de l'urbanisme prévoit deux causes de caducité du permis de conduire : l'absence de commencement de travaux significatifs dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire et l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à une année. Toutefois, cette seconde cause ne peut être légalement opposée à un constructeur dont l'autorisation est toujours valide au regard de la première cause. C'est pourquoi, dans l'hypothèse, évoquée par l'honorable parlementaire, où les travaux ont été interrompus plus d'un an, ceux-ci peuvent être régulièrement repris si le délai de deux ans à compter de la délivrance du permis n'est pas expiré.
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